Avant d'acheter un terrain ou une maison, il y a une question à laquelle le plan cadastral ne répond pas : ce bien traîne-t-il des dettes derrière lui ?
Le cadastre vous dit où est la parcelle, combien elle mesure et comment elle est classée. Il ne vous dit pas si elle est hypothéquée, si un créancier l'a fait saisir, ni si une servitude de passage la traverse. Pour cela, il n'existe qu'un document : l'état hypothécaire.
Cet article explique ce qu'il contient, comment le demander, ce qu'il coûte — et les trois erreurs qui font revenir une demande sans réponse.
Le plus simple : nous nous en chargeons
La demande n'est pas compliquée sur le papier. Ce qui la fait échouer, ce sont les détails : choisir le bon service parmi les quelque 125 que compte la France, remplir le 3233-SD avec la désignation cadastrale exacte, savoir comment ce service veut être payé, et joindre le justificatif au bon endroit. Une seule erreur, et la demande revient sans réponse.
Depuis la fiche de la parcelle sur Cadastre GPS, la carte « Propriétaire et hypothèques » fait tout cela pour vous :
- le bon service : le SPF compétent est déterminé à partir de la commune de la parcelle, et son nom s'affiche avant de payer ;
- le bon formulaire : le 3233-SD est rempli avec la commune, la section et le numéro exacts, pas avec une adresse approximative ;
- le paiement : la contribution est réglée au service, avec le justificatif joint à la demande ;
- le suivi : nous suivons la demande jusqu'à la réponse, et vous la recevez par e-mail, telle que le service l'a délivrée.
Le prix affiché sur la fiche comprend la contribution du service. Le délai reste celui de l'administration, une dizaine de jours ouvrés : personne ne peut l'accélérer. La carte n'apparaît que sur les parcelles dont le service accepte déjà nos demandes.
Si vous préférez faire la démarche vous-même, tout ce qu'il faut savoir suit.
Deux fichiers, deux questions différentes
C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte du temps à beaucoup de monde.
Un bien peut être parfaitement en règle au cadastre et grevé de trois inscriptions hypothécaires. Le cadastre ne le dira jamais.
Ce que vous recevez
L'état hypothécaire est délivré par le Service de la publicité foncière (SPF) du lieu où se trouve le bien. Il y en a environ 125 en France, chacun compétent sur un secteur.
Selon ce que vous demandez, vous obtenez :
- Les renseignements sur un ou plusieurs immeubles — tout ce qui a été publié concernant la parcelle désignée : mutations, hypothèques en cours, servitudes, privilèges.
- Les renseignements sur une ou plusieurs personnes — le patrimoine immobilier publié au nom de quelqu'un.
- Les deux à la fois — ce qui concerne une personne précise sur un bien précis.
Par défaut, la période couverte va du 1er janvier 1956 jusqu'à la date de réception de votre demande. Vous pouvez restreindre cette période si vous savez ce que vous cherchez.
Ce que facture l'administration
La contribution due au service est fixée par la notice officielle n° 3241-NOT-SD :
| Demande | Tarif |
|---|---|
| Renseignements sur un immeuble | 12 € par immeuble |
| Renseignements sur une personne | 12 € par personne désignée |
| Demande mixte personne + immeuble | 12 € jusqu'à 3 personnes et 5 immeubles |
| Personne supplémentaire au-delà de la 3e | + 5 € |
| Immeuble supplémentaire au-delà du 5e | + 2 € |
| Copie d'un bordereau d'inscription | 6 € |
| Copie de tout autre document publié | 15 € |
| Copie d'un règlement de copropriété | 30 € |
La réponse par courriel est gratuite. Si vous préférez la recevoir par la poste, comptez 2 € de frais d'envoi en plus.
C'est le tarif du service lui-même. Si vous passez par nous, il est compris dans le prix affiché sur la fiche de la parcelle.
Comment on la demande, étape par étape
1. Récupérez le bon formulaire. Pour tout ce qui a été publié depuis le 1er janvier 1956, c'est l'imprimé n° 3233-SD (Cerfa 11194). Pour les documents antérieurs à 1956, ce sont les imprimés 3230-SD et 3231-SD.
2. Identifiez précisément le bien. Commune, section, numéro de parcelle. C'est là que les demandes se perdent : une adresse postale ne suffit pas à identifier un immeuble, et une désignation approximative fait revenir la demande sans réponse.
3. Trouvez le service compétent. Sur impots.gouv.fr, rubrique Contacts, puis Service de publicité foncière, en indiquant la commune du bien. C'est le lieu du bien qui compte, pas votre domicile.
4. Choisissez le mode de réponse. Un seul exemplaire du formulaire si vous voulez la réponse par courriel ; deux exemplaires si vous la voulez par courrier.
5. Payez d'avance. La notice est explicite : la contribution est « payable d'avance, lors de son dépôt ». Il n'y a pas de facture après coup. Le mode de règlement dépend du service : certains acceptent le virement, d'autres demandent un chèque à l'ordre du Trésor public. Renseignez-vous avant d'envoyer.
Les trois erreurs qui font échouer une demande
Désigner le bien par son adresse. Le fichier immobilier est organisé par références cadastrales, pas par rues. Sans commune, section et numéro de parcelle, le service ne peut pas chercher.
Se tromper de service. Envoyer la demande au SPF de son propre département alors que le bien est ailleurs : la demande est renvoyée, et le temps est perdu.
Oublier le règlement. Une demande arrivée sans justificatif de paiement n'est pas traitée. Elle attend, et vous croyez qu'elle avance.
Quand la demander — et quand ça ne sert à rien
Avant un compromis, c'est le bon moment : vous découvrez les charges pendant que vous pouvez encore négocier ou renoncer.
Après la signature, c'est trop tard pour ce qu'il aurait servi à éviter.
Sur un bien que vous possédez, elle est utile avant une vente : vous vérifiez que la mainlevée d'une hypothèque remboursée a bien été publiée. Un prêt soldé ne fait pas disparaître l'inscription tout seul, et beaucoup de vendeurs le découvrent chez le notaire, la veille.
Et une actualisation, si vous l'avez déjà demandée
Si vous avez obtenu un état hypothécaire il y a moins de douze mois, vous n'avez pas à tout redemander. L'imprimé n° 3240-SD permet une demande complémentaire : vous reportez le numéro de traitement figurant en annexe de la réponse précédente, et le service vous communique uniquement ce qui a été publié depuis. Le tarif est identique à celui de la demande initiale.
C'est utile quand une vente traîne : l'état date de trois mois, et vous voulez savoir si quelque chose a bougé entre-temps.
Commencer par la parcelle
Tout ce qui précède suppose que vous connaissiez la référence cadastrale exacte du bien : commune, section, numéro. C'est précisément ce que Cadastre GPS vous donne — vous localisez la parcelle sur la carte, vous récupérez ses références et ses coordonnées GPS, et vous partez avec la désignation correcte au lieu d'une adresse approximative.
Et depuis cette même fiche, vous pouvez nous confier la demande : le bon service, le formulaire, le paiement et le suivi, avec la réponse par e-mail.
