Conditions d'Utilisation
Derniere mise a jour : Janvier 2026
1. Acceptation des conditions
En utilisant Cadastre GPS, vous acceptez ces conditions d'utilisation. Si vous n'etes pas d'accord avec l'une d'entre elles, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Description du service
Cadastre GPS est un outil permettant de convertir des references cadastrales en coordonnees GPS. Le service consulte des donnees publiques de les cadastres officiels d'Espagne, du Portugal (SNIC), de France (Geoplateforme), d'Italie, d'Allemagne (NRW), de Navarre et du Pays Basque et les presente de maniere accessible.
3. Utilisation autorisee
Le service est destine a :
- Consultations informatives de localisation de parcelles
- Usage professionnel par architectes, geometres, agences immobilieres et similaires
- Verification de donnees cadastrales
Il est interdit de :
- Effectuer des consultations massives automatisees
- Tenter d'acceder a des systemes ou donnees non autorises
- Revendre ou redistribuer les donnees obtenues
- Utiliser le service a des fins illegales
4. Limitations du service
Important : Cadastre GPS est un outil informatif. Les donnees affichees proviennent de sources publiques et peuvent contenir des erreurs ou etre obsoletes.
Vous devez toujours verifier les informations aupres de la source officielle correspondante (Cadastre.gouv.fr) avant de prendre des decisions juridiques, financieres ou de toute autre nature.
5. Limitation de responsabilite
Cadastre GPS est fourni "tel quel", sans garantie d'aucune sorte. Nous ne sommes pas responsables de :
- Erreurs ou inexactitudes dans les donnees affichees
- Decisions prises sur la base des informations du service
- Interruptions ou pannes du service
- Pertes economiques resultant de l'utilisation du service
6. Propriete intellectuelle
Les donnees cadastrales sont la propriete des organismes cadastraux officiels de chaque pays. Cadastre GPS facilite uniquement l'acces a des informations publiques. Le design, le code et la marque de Cadastre GPS sont la propriete de ses createurs.
7. Modifications
Nous nous reservons le droit de modifier ces conditions a tout moment. Les modifications prendront effet immediatement apres leur publication sur cette page.
8. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous a : soporte@catastrogps.es
9. Droit applicable
Ces conditions sont regies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Barcelone, Espagne.