État des risques (ERRIAL) : obligatoire à chaque vente et chaque location
De tous les documents qu'on doit fournir pour vendre ou louer en France, celui-ci a une particularité : il se périme.
Six mois, et il faut le refaire. Ce qui veut dire que c'est le seul qu'un propriétaire va produire plusieurs fois dans sa vie — parfois plusieurs fois par an s'il loue.
Et c'est aussi l'un des rares qui ne coûte rien à produire.
Ce qu'il est
L'état des risques et pollutions informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé :
- risques naturels : inondation, mouvement de terrain, sécheresse et retrait-gonflement des argiles, séisme, avalanche, feux de forêt
- risques miniers
- risques technologiques : proximité d'installations classées, canalisations de matières dangereuses
- pollution des sols et secteurs d'information sur les sols
- radon, selon le potentiel de la commune
- recul du trait de côte, dans les communes concernées
Pourquoi il ne devrait rien coûter
Les données proviennent de Géorisques, le service public qui centralise l'information sur les risques. Elles sont ouvertes et gratuites, et l'outil officiel ERRIAL permet d'éditer le document à partir de l'adresse ou de la référence cadastrale.
Il n'y a pas de profession réservée : la réglementation prévoit que l'état des risques est rempli par le vendeur ou le bailleur. Aucun diagnostiqueur n'est requis, contrairement au DPE ou à l'amiante.
Des sites le revendent quand même entre vingt et soixante euros. Ce qu'ils vendent, c'est la mise en forme.
Les six mois qui piègent
L'état doit être daté de moins de six mois au jour de la signature.
Le scénario classique : état produit au moment du compromis, rendez-vous chez le notaire sept mois plus tard, document périmé. Ce n'est pas dramatique — il se refait en quelques minutes — mais c'est une chose de plus à gérer le jour J.
La règle pratique : le refaire juste avant chaque étape, pas une fois pour toutes.
Ce que risque celui qui l'oublie
L'absence d'information sur les risques n'est pas une simple irrégularité de forme. Selon les cas, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Autrement dit : un document gratuit, dont l'omission peut coûter une partie du prix de vente.
Ce qu'il ne remplace pas
Ce n'est pas un diagnostic technique. Il dit que le bien est en zone d'aléa, pas que le bâtiment est fragile.
Ce n'est pas le DPE. Le diagnostic de performance énergétique est un document distinct, réalisé par un professionnel certifié.
Il ne dit rien sur la propriété. Pour cela, l'état hypothécaire.
Il ne dit rien sur la constructibilité. Pour cela, le certificat d'urbanisme — même si les deux se recoupent sur les servitudes.
Ce qu'il faut pour le produire
L'adresse et, idéalement, la référence cadastrale : commune, section, numéro de parcelle. Sur un terrain nu ou une parcelle sans numéro de rue, la référence cadastrale est le seul identifiant fiable.
C'est exactement ce que Cadastre GPS vous donne en cliquant sur la parcelle : référence complète, coordonnées, limites sur la photo aérienne. Avec ça, l'outil officiel produit le document en quelques minutes, et il ne vous aura rien coûté.
