Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant Cadastre GPS, vous acceptez ces conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une d'entre elles, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Cadastre GPS est un outil permettant de convertir des références cadastrales en coordonnées GPS. Le service consulte des données publiques de les cadastres officiels d'Espagne, du Portugal (SNIC), de France (Géoplateforme), d'Italie, d'Allemagne, de Navarre et du Pays Basque et les présente de manière accessible.

3. Utilisation autorisée

Le service est destiné à :

• Consultations informatives de localisation de parcelles
• Usage professionnel par architectes, géomètres, agences immobilières et similaires
• Vérification de données cadastrales
• L'utilisation automatisée via l'API officielle, avec votre clé d'API et dans les limites du plan souscrit
• Intégrer les résultats de l'API dans vos propres produits et services, y compris ceux que vous proposez à des tiers, selon les conditions de votre plan
• Commander des documents fonciers et hypothécaires (état hypothécaire, extrait du livre foncier, nota simple, visura et similaires) et les utiliser conformément à leur réglementation propre et pour un intérêt légitime

Il est interdit de :

• Extraire des données du site ou de l'application de manière automatisée (scraping, robots ou crawlers) en dehors de l'API officielle
• Contourner les limites d'utilisation, par exemple en ouvrant plusieurs comptes ou clés, en partageant des clés ou en répartissant les requêtes pour dépasser le quota du plan
• Tenter d'accéder à des systèmes ou données non autorisés
• Revendre ou redistribuer les données brutes sous forme de base de données, ou utiliser le service pour reconstituer, en tout ou en partie, la base cadastrale
• Utiliser les documents fonciers ou les données personnelles qu'ils contiennent à des fins autres que l'intérêt légitime ayant justifié la demande ou contraires à la réglementation sur la protection des données
• Utiliser le service à des fins illégales

4. Usage raisonnable et limites

Pour que le service reste utile et durable pour tous :

• L'API applique une limite de requêtes par minute et par clé selon le forfait (Free 10, Developer 60, Startup 120, Growth 300), en plus du quota mensuel souscrit.
• Le forfait Pro du site et de l'application est illimité pour un usage personnel et professionnel raisonnable ; au-delà de 1 000 parcelles distinctes par jour, les nouvelles recherches sont suspendues jusqu'au lendemain et le traitement par lots accepte jusqu'à 2 000 lignes par jour.
• Il est interdit d'extraire les données en masse, de les redistribuer ou de les revendre, et d'utiliser le service ou l'API pour bâtir une base de données concurrente de la nôtre.
• Si nous constatons un usage contraire à cette clause, nous pouvons limiter ou suspendre le compte ou la clé, sans remboursement de la période en cours.

Cette clause s'applique aux comptes et clés API créés à partir du 30 septembre 2026. Les clients API antérieurs à cette date conservent les conditions de leur inscription.

5. Limitations du service

Vous devez toujours vérifier les informations auprès de la source officielle correspondante (Cadastre.gouv.fr) avant de prendre des décisions juridiques, financières ou de toute autre nature.

6. Limitation de responsabilité

Cadastre GPS est fourni "tel quel", sans garantie d'aucune sorte. Nous ne sommes pas responsables de :

• Erreurs ou inexactitudes dans les données affichées
• Décisions prises sur la base des informations du service
• Interruptions ou pannes du service
• Pertes économiques résultant de l'utilisation du service

7. Propriété intellectuelle

Les données cadastrales sont la propriété des organismes cadastraux officiels de chaque pays. Cadastre GPS facilite uniquement l'accès a des informations publiques. Le design, le code et la marque de Cadastre GPS sont la propriété de ses créateurs.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur cette page.

9. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : support@cadastregps.fr

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Barcelone, Espagne.