Guide
État hypothécaire en ligne
Le fichier immobilier est public : toute personne peut demander l'état hypothécaire d'un bien, sans avoir à justifier sa demande.
Ce qu'il contient
Les actes publiés sur le bien : les propriétaires successifs et les ventes, les hypothèques et privilèges, les saisies et les servitudes inscrites au service de la publicité foncière.
Ce qu'il ne contient pas
Il n'indique pas la valeur du bien, ne contient pas de plan et ne remplace pas un bornage. En Alsace et en Moselle, c'est le livre foncier qui tient ce rôle.
Comment ça marche
Vous cherchez la parcelle sur la carte, par sa référence cadastrale ou son adresse, et vous commandez depuis sa fiche. Nous adressons la demande au service de la publicité foncière compétent.
Livraison
Vous recevez l'état hypothécaire par e-mail, en général sous 10 à 15 jours, selon le délai du service. Cadastre GPS n'est pas l'administration fiscale : nous le demandons pour vous et vous le transmettons sans modification.
Prix
39,95 € TTC.