[{"data":1,"prerenderedAt":1022},["ShallowReactive",2],{"blog-/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers":3,"blog-locale-/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers":243,"blog-related-/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers":248},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":230,"extension":231,"meta":232,"navigation":243,"path":244,"seo":245,"stem":246,"__hash__":247},"content/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers.md","Succession : retrouver les biens immobiliers d'un défunt",{"type":7,"value":8,"toc":218},"minimark",[9,13,17,20,23,26,31,34,42,49,51,55,58,65,67,71,78,81,83,87,106,109,111,115,122,125,127,131,138,141,154,157,159,163,202,204,208,211],[10,11,5],"h1",{"id":12},"succession-retrouver-les-biens-immobiliers-dun-défunt",[14,15,16],"p",{},"Dans une succession urbaine, tout le monde sait ce qu'il y a : l'appartement.",[14,18,19],{},"Dans une succession rurale, personne ne sait. Il y a des parcelles dans trois communes, certaines encore au nom du grand-père, une dont plus personne ne connaît l'emplacement, et une qui avait été vendue dans les années soixante sans que rien ne soit publié.",[14,21,22],{},"Voici comment on reconstitue tout ça.",[24,25],"hr",{},[27,28,30],"h2",{"id":29},"source-1-le-service-de-publicité-foncière","Source 1 — Le service de publicité foncière",[14,32,33],{},"C'est la source officielle, et elle est méconnue.",[14,35,36,37,41],{},"La demande de renseignements ",[38,39,40],"strong",{},"par personne"," — formulaire 3233-SD — permet d'obtenir tout ce qui a été publié au nom d'une personne : acquisitions, ventes, donations, hypothèques.",[14,43,44,45,48],{},"Tarif : ",[38,46,47],{},"12 €"," par personne désignée, réponse par courriel gratuite, une dizaine de jours. C'est la façon la plus directe de savoir ce qui était publié au nom du défunt.",[24,50],{},[27,52,54],{"id":53},"source-2-le-notaire","Source 2 — Le notaire",[14,56,57],{},"Le notaire chargé de la succession fait ce travail dans le cadre de sa mission, et dispose d'accès qu'un particulier n'a pas.",[14,59,60,61,64],{},"Il interroge aussi le ",[38,62,63],{},"fichier central des dispositions de dernières volontés",", indispensable pour savoir s'il existe un testament — ce qui change tout le reste.",[24,66],{},[27,68,70],{"id":69},"source-3-les-papiers-de-la-famille","Source 3 — Les papiers de la famille",[14,72,73,74,77],{},"À ne pas négliger : les ",[38,75,76],{},"avis de taxe foncière"," sont la piste la plus fiable pour trouver des parcelles oubliées. Une taxe payée chaque année signifie un bien identifié, avec sa référence cadastrale dessus.",[14,79,80],{},"Viennent ensuite les anciens actes, les relevés de banque avec des prélèvements récurrents, et la mémoire des voisins.",[24,82],{},[27,84,86],{"id":85},"les-délais-qui-courent","Les délais qui courent",[88,89,92,103],"callout",{"title":90,"type":91},"Six mois","warning",[14,93,94,95,98,99,102],{},"La ",[38,96,97],{},"déclaration de succession"," doit être déposée dans les ",[38,100,101],{},"six mois"," du décès pour un décès survenu en France. Au-delà, intérêts de retard et majorations.",[14,104,105],{},"Six mois passent vite quand il faut localiser quinze parcelles et réunir quatre héritiers dispersés.",[14,107,108],{},"Si le patrimoine est complexe, on peut déposer une déclaration estimative dans les délais et la rectifier ensuite — mieux vaut cela qu'un dépôt tardif.",[24,110],{},[27,112,114],{"id":113},"lattestation-immobilière","L'attestation immobilière",[14,116,117,118,121],{},"Pour les immeubles, le notaire établit une ",[38,119,120],{},"attestation immobilière"," qui constate la transmission et la publie au service de la publicité foncière.",[14,123,124],{},"Ce n'est pas facultatif et ce n'est pas repoussable indéfiniment : sans publication, les héritiers ne peuvent pas vendre dans des conditions normales.",[24,126],{},[27,128,130],{"id":129},"le-vrai-piège-lindivision","Le vrai piège : l'indivision",[14,132,133,134,137],{},"Tant que le partage n'est pas fait, les héritiers sont en ",[38,135,136],{},"indivision",". Chacun a une quote-part abstraite sur l'ensemble, pas un bien identifié.",[14,139,140],{},"Ce qui signifie :",[142,143,144,148,151],"ul",{},[145,146,147],"li",{},"les actes importants requièrent des majorités, voire l'unanimité",[145,149,150],{},"chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment",[145,152,153],{},"au décès de l'un d'eux, ses propres héritiers entrent dans l'indivision",[14,155,156],{},"C'est ainsi que se créent les indivisions à trente personnes qui bloquent des parcelles pendant des décennies. Sortir de l'indivision tôt coûte moins cher que d'y rester.",[24,158],{},[27,160,162],{"id":161},"ce-quil-faut-faire-dans-lordre","Ce qu'il faut faire, dans l'ordre",[164,165,166,172,178,184,190,196],"ol",{},[145,167,168,171],{},[38,169,170],{},"Reconstituer le patrimoine"," : publicité foncière, notaire, papiers de famille",[145,173,174,177],{},[38,175,176],{},"Localiser les parcelles"," — une liste de références ne permet aucune décision",[145,179,180,183],{},[38,181,182],{},"Vérifier les charges"," : hypothèques, servitudes",[145,185,186,189],{},[38,187,188],{},"Déclarer"," dans les six mois",[145,191,192,195],{},[38,193,194],{},"Publier"," l'attestation immobilière",[145,197,198,201],{},[38,199,200],{},"Partager",", plutôt que de rester en indivision",[24,203],{},[27,205,207],{"id":206},"localiser-justement","Localiser, justement",[14,209,210],{},"Une liste de références cadastrales ne dit pas ce qu'on a hérité. Une parcelle enclavée, une parcelle constructible et une parcelle en zone inondable se ressemblent beaucoup sur un tableau.",[14,212,213,214,217],{},"Avec ",[38,215,216],{},"Cadastre GPS",", vous entrez chaque référence et vous voyez la parcelle sur la photo aérienne : sa forme, son accès, ce qu'il y a autour. C'est la différence entre partager une liste et partager des biens.",{"title":219,"searchDepth":220,"depth":220,"links":221},"",2,[222,223,224,225,226,227,228,229],{"id":29,"depth":220,"text":30},{"id":53,"depth":220,"text":54},{"id":69,"depth":220,"text":70},{"id":85,"depth":220,"text":86},{"id":113,"depth":220,"text":114},{"id":129,"depth":220,"text":130},{"id":161,"depth":220,"text":162},{"id":206,"depth":220,"text":207},"Un parent décède et personne ne sait quels terrains il possédait. Les trois sources qui permettent de reconstituer le patrimoine, les délais fiscaux qui courent, et pourquoi l'indivision est le vrai piège.","md",{"date":233,"updated":233,"author":234,"category":235,"image":236,"tags":237,"country":242},"2026-09-21","Claire Martineau","profesionales","/images/blog/caderneta-portugal.jpg",[238,239,136,240,241,120],"succession","héritage","notaire","publicité foncière","FR",true,"/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers",{"title":5,"description":230},"blog/succession-retrouver-biens-immobiliers","xi7X5rC60Ktf1LbrGHvcg4pR9eoCTWIolCzDLsKhL8A",[249,420,640],{"id":250,"title":251,"body":252,"description":406,"extension":231,"meta":407,"navigation":243,"path":416,"seo":417,"stem":418,"__hash__":419},"content/blog/panneaux-solaires-terrain-verifications.md","Panneaux solaires sur un terrain : ce qu'il faut vérifier avant de signer",{"type":7,"value":253,"toc":398},[254,257,260,263,270,272,276,279,290,299,301,305,308,311,314,316,320,323,326,328,332,339,346,348,352,384,386,390,393],[10,255,251],{"id":256},"panneaux-solaires-sur-un-terrain-ce-quil-faut-vérifier-avant-de-signer",[14,258,259],{},"Si vous avez quelques hectares dans une région ensoleillée avec un réseau électrique à proximité, vous avez probablement déjà reçu un appel.",[14,261,262],{},"La proposition est presque toujours la même : un bail long — vingt à quarante ans — un loyer annuel à l'hectare, et une promesse qui immobilise le terrain pendant le développement du projet.",[14,264,265,266,269],{},"Ça peut être une bonne opération. Mais le loyer proposé dépend de facteurs que ",[38,267,268],{},"vous pouvez vérifier vous-même",", et qui changent complètement votre position dans la négociation.",[24,271],{},[27,273,275],{"id":274},"_1-ce-que-le-plu-autorise","1. Ce que le PLU autorise",[14,277,278],{},"En zone agricole ou naturelle, une centrale au sol n'est pas de droit. Cela dépend du règlement du PLU, des orientations du document d'urbanisme, et de la position de la commune.",[14,280,281,282,285,286,289],{},"Le moyen de le savoir sans rien payer : demander un ",[38,283,284],{},"certificat d'urbanisme",". Le CU d'information indique les règles applicables ; le CU opérationnel dit si un projet précis est réalisable. Les deux sont ",[38,287,288],{},"gratuits",".",[88,291,293,296],{"title":292,"type":91},"Ce qui se passe si le projet n'aboutit pas",[14,294,295],{},"Beaucoup de promesses sont signées avant l'obtention des autorisations. Si le projet échoue, vous aurez immobilisé le terrain plusieurs années pour une indemnité d'immobilisation modeste.",[14,297,298],{},"Regardez toujours la durée d'engagement et ce que vous percevez pendant cette période, pas seulement le loyer annoncé une fois l'installation en service.",[24,300],{},[27,302,304],{"id":303},"_2-la-distance-au-poste-source","2. La distance au poste source",[14,306,307],{},"C'est le facteur qui pèse le plus dans l'intérêt d'un développeur, et presque aucun propriétaire ne le vérifie avant de discuter.",[14,309,310],{},"Un terrain à quelques centaines de mètres d'un poste source disposant de capacité vaut bien davantage qu'un terrain identique à vingt kilomètres. Le coût de raccordement peut représenter une part majeure du projet.",[14,312,313],{},"Si on vous appelle, ce calcul a déjà été fait. L'avoir fait aussi change le ton de la conversation.",[24,315],{},[27,317,319],{"id":318},"_3-la-surface-réellement-exploitable","3. La surface réellement exploitable",[14,321,322],{},"La surface cadastrale comprend tout : talus, fossés, zones d'ombre, affleurements rocheux, bandes de recul.",[14,324,325],{},"La surface équipable est autre chose. Regarder la parcelle sur la photo aérienne avec ses limites dit en quelques minutes quelle part est vraiment utilisable — et évite d'être payé à l'hectare sur des hectares inutilisables.",[24,327],{},[27,329,331],{"id":330},"_4-ce-qui-pèse-déjà-sur-le-terrain","4. Ce qui pèse déjà sur le terrain",[14,333,334,335,338],{},"Un ",[38,336,337],{},"état hypothécaire"," à 12 € révèle hypothèques, servitudes et publications qui peuvent gêner l'opération.",[14,340,341,342,345],{},"Et une vérification qui n'apparaît dans aucun registre : ",[38,343,344],{},"qui exploite le terrain",". S'il existe un bail rural, le preneur a des droits — et le statut du fermage est protecteur.",[24,347],{},[27,349,351],{"id":350},"les-questions-qui-trient-les-offres","Les questions qui trient les offres",[164,353,354,360,366,372,378],{},[145,355,356,359],{},[38,357,358],{},"Bail emphytéotique ou bail à construction ?"," Les régimes diffèrent, la fiscalité aussi.",[145,361,362,365],{},[38,363,364],{},"Qui démantèle à la fin",", et avec quelle garantie financière provisionnée ?",[145,367,368,371],{},[38,369,370],{},"Le loyer est-il indexé ?"," Trente ans sans indexation, c'est long.",[145,373,374,377],{},[38,375,376],{},"Le bail est-il cessible ?"," Celui qui signe n'est presque jamais celui qui exploitera.",[145,379,380,383],{},[38,381,382],{},"Et l'agrivoltaïsme ?"," Si l'activité agricole continue entre les panneaux, le cadre et la valeur ne sont pas les mêmes.",[24,385],{},[27,387,389],{"id":388},"avant-tout-cela","Avant tout cela",[14,391,392],{},"Regardez votre parcelle comme la regarde celui qui vous appelle : surface réelle, forme, accès, environnement immédiat.",[14,394,395,397],{},[38,396,216],{}," vous la montre sur la vue satellite avec ses limites et sa surface, et vous donne les coordonnées. C'est gratuit, et cela vous met à la table avec les mêmes informations que l'autre partie.",{"title":219,"searchDepth":220,"depth":220,"links":399},[400,401,402,403,404,405],{"id":274,"depth":220,"text":275},{"id":303,"depth":220,"text":304},{"id":318,"depth":220,"text":319},{"id":330,"depth":220,"text":331},{"id":350,"depth":220,"text":351},{"id":388,"depth":220,"text":389},"Avant le contrat avec le développeur, quatre vérifications gratuites qui changent la valeur du loyer : zonage, distance au poste source, surface réellement exploitable et droits des tiers.",{"date":233,"updated":233,"author":234,"category":235,"image":408,"tags":409,"country":242},"/images/blog/parcela-gps.jpg",[410,411,412,413,414,415],"panneaux solaires","photovoltaïque","bail emphytéotique","terrain agricole","raccordement","PLU","/blog/panneaux-solaires-terrain-verifications",{"title":251,"description":406},"blog/panneaux-solaires-terrain-verifications","H_qpxvBOOeNyb5J9sDtWg3QeBGZJ00bP41B8gcfYn4M",{"id":421,"title":422,"body":423,"description":627,"extension":231,"meta":628,"navigation":243,"path":636,"seo":637,"stem":638,"__hash__":639},"content/blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france.md","Qui est le propriétaire d'une parcelle ? Les trois voies légales en France",{"type":7,"value":424,"toc":619},[425,428,434,441,443,447,454,464,466,470,473,480,483,505,508,510,514,519,526,533,550,553,555,559,562,568,570,574,580,594,600,602,606,613],[10,426,422],{"id":427},"qui-est-le-propriétaire-dune-parcelle-les-trois-voies-légales-en-france",[14,429,430,431],{},"C'est la question la plus posée devant un terrain à l'abandon, une parcelle enclavée qu'on voudrait acheter, ou un voisin qu'on n'a jamais vu : ",[38,432,433],{},"à qui appartient ce bout de terre ?",[14,435,436,437,440],{},"La réponse courte : en France, le nom du propriétaire n'est ",[38,438,439],{},"pas en accès libre",". Il existe, il est consultable, mais par des voies encadrées. Voici les trois qui fonctionnent réellement — et pourquoi les sites qui promettent le nom en trois clics ne tiennent pas leur promesse.",[24,442],{},[27,444,446],{"id":445},"pourquoi-ce-nest-pas-public","Pourquoi ce n'est pas public",[14,448,449,450,453],{},"Le cadastre français est consultable par tous : vous pouvez voir les parcelles, leurs numéros, leurs surfaces, leurs formes. Mais ",[38,451,452],{},"l'identité des propriétaires est une donnée personnelle",", protégée à ce titre.",[88,455,458,461],{"title":456,"type":457},"La différence avec le voisin espagnol ou autrichien","info",[14,459,460],{},"En Autriche, le livre foncier est public : n'importe qui obtient le nom du propriétaire pour cinq euros. En Espagne, la nota simple s'obtient en justifiant un intérêt légitime, apprécié largement.",[14,462,463],{},"En France, c'est plus fermé. Ce n'est ni mieux ni pire : c'est un équilibre différent entre transparence et vie privée, et il faut faire avec.",[24,465],{},[27,467,469],{"id":468},"voie-1-la-mairie","Voie 1 — La mairie",[14,471,472],{},"C'est la plus simple, et celle que presque personne n'essaie.",[14,474,475,476,479],{},"Les communes détiennent la ",[38,477,478],{},"matrice cadastrale",", qui associe chaque parcelle à son propriétaire. Vous pouvez la consulter sur place, au service urbanisme, en indiquant la référence cadastrale de la parcelle qui vous intéresse.",[14,481,482],{},"Ce qu'il faut savoir :",[142,484,485,492,499,502],{},[145,486,487,488,491],{},"La consultation se fait ",[38,489,490],{},"sur place",", pas par téléphone ni par mail",[145,493,494,495,498],{},"Vous obtenez des informations sur ",[38,496,497],{},"une parcelle désignée",", pas une liste de biens d'une personne",[145,500,501],{},"La commune peut refuser si la demande paraît servir un démarchage",[145,503,504],{},"Certaines communes demandent un motif ; d'autres non",[14,506,507],{},"C'est gratuit, et pour une parcelle isolée dont vous voulez identifier le propriétaire afin de lui faire une offre, c'est la voie la plus directe.",[24,509],{},[27,511,513],{"id":512},"voie-2-le-service-de-publicité-foncière","Voie 2 — Le service de publicité foncière",[14,515,516,517,289],{},"C'est la voie officielle et complète, et elle ne coûte que ",[38,518,47],{},[14,520,521,522,525],{},"Le ",[38,523,524],{},"SPF"," délivre, à tout usager qui en fait la demande, les renseignements publiés sur un immeuble : qui en est propriétaire, depuis quand, par quel acte — et ce qui pèse dessus, hypothèques comprises.",[14,527,528,529,532],{},"On demande avec le formulaire ",[38,530,531],{},"3233-SD",", envoyé au service compétent pour le lieu du bien. Comptez une dizaine de jours.",[88,534,536,547],{"title":535,"type":457},"Les deux façons d'interroger",[14,537,538,539,542,543,546],{},"On peut demander les renseignements ",[38,540,541],{},"sur un immeuble"," — ce qui a été publié concernant cette parcelle — ou ",[38,544,545],{},"sur une personne"," — le patrimoine publié à son nom.",[14,548,549],{},"La première répond à « à qui est ce terrain ». La seconde répond à « que possède cette personne », et c'est celle qui sert dans un contentieux ou un recouvrement.",[14,551,552],{},"L'avantage sur la mairie : c'est un document officiel, certifié, opposable. L'inconvénient : dix jours et douze euros.",[24,554],{},[27,556,558],{"id":557},"voie-3-le-notaire","Voie 3 — Le notaire",[14,560,561],{},"Si votre objectif est d'acheter, c'est souvent la voie la plus efficace, et elle ne vous coûte rien au départ.",[14,563,564,565,289],{},"Un notaire a accès aux fichiers immobiliers dans le cadre de ses missions. Si vous lui confiez un projet d'acquisition sur une parcelle précise, il identifie le propriétaire et peut le contacter pour vous — ce qui résout au passage le deuxième problème, souvent plus difficile que le premier : ",[38,566,567],{},"comment aborder quelqu'un dont on vient de chercher le nom",[24,569],{},[27,571,573],{"id":572},"ce-qui-ne-marche-pas","Ce qui ne marche pas",[14,575,576,579],{},[38,577,578],{},"Les sites qui promettent le nom du propriétaire en ligne."," Soit ils revendent à prix fort un formulaire que vous pouvez envoyer vous-même pour 12 €, soit ils vous renvoient vers la mairie, soit ils ne délivrent rien du tout.",[14,581,582,585,586,589,590,593],{},[38,583,584],{},"Le fichier DVF."," La base des valeurs foncières publie les ventes réalisées : date, prix, parcelle, nature du bien. Elle ",[38,587,588],{},"ne contient pas les noms"," — ils en sont retirés avant publication. Et attention : l'article R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales ",[38,591,592],{},"interdit l'indexation de ces données par les moteurs de recherche",". Un site qui affiche des prix de vente français dans une page référencée est en infraction.",[14,595,596,599],{},[38,597,598],{},"Demander au voisin."," Ça marche parfois, et ça vaut toujours mieux qu'un site payant. Mais ce n'est pas une source.",[24,601],{},[27,603,605],{"id":604},"par-où-commencer-dans-tous-les-cas","Par où commencer, dans tous les cas",[14,607,608,609,612],{},"Les trois voies ont un point commun : elles demandent la ",[38,610,611],{},"référence cadastrale"," de la parcelle — commune, section, numéro. Sans elle, ni la mairie ni le SPF ne peuvent chercher, parce que leurs fichiers ne sont pas organisés par adresse.",[14,614,615,616,618],{},"C'est ce que ",[38,617,216],{}," vous donne en quelques secondes : vous cliquez sur la parcelle sur la carte, vous récupérez sa référence exacte et ses coordonnées GPS, et vous partez avec la seule information dont les trois voies ont besoin.",{"title":219,"searchDepth":220,"depth":220,"links":620},[621,622,623,624,625,626],{"id":445,"depth":220,"text":446},{"id":468,"depth":220,"text":469},{"id":512,"depth":220,"text":513},{"id":557,"depth":220,"text":558},{"id":572,"depth":220,"text":573},{"id":604,"depth":220,"text":605},"Le nom du propriétaire n'est pas en accès libre en France. Ce que la mairie peut vous dire, ce que le service de publicité foncière délivre, et pourquoi les sites qui promettent le nom en un clic vendent du vent.",{"date":233,"updated":233,"author":234,"category":629,"image":630,"tags":631,"country":242},"conceptos","/images/blog/gps-movil.jpg",[632,633,241,634,635],"propriétaire parcelle","relevé de propriété","cadastre","mairie","/blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france",{"title":422,"description":627},"blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france","joMwYu2-WH4ogXpY_DkMobC9Qnb3jri5b3kytctabvo",{"id":641,"title":642,"body":643,"description":1011,"extension":231,"meta":1012,"navigation":243,"path":1018,"seo":1019,"stem":1020,"__hash__":1021},"content/blog/etat-hypothecaire-comment-lobtenir.md","État hypothécaire : ce qu'il révèle vraiment et comment l'obtenir pour 12 €",{"type":7,"value":644,"toc":1001},[645,648,654,660,663,665,669,672,692,695,697,701,708,711,731,738,748,750,754,757,845,851,853,857,867,873,888,898,908,918,920,924,930,936,942,944,948,954,960,966,968,972,983,986,988,992,998],[10,646,642],{"id":647},"état-hypothécaire-ce-quil-révèle-vraiment-et-comment-lobtenir-pour-12",[14,649,650,651],{},"Avant d'acheter un terrain ou une maison, il y a une question à laquelle le plan cadastral ne répond pas : ",[38,652,653],{},"ce bien traîne-t-il des dettes derrière lui ?",[14,655,656,657,289],{},"Le cadastre vous dit où est la parcelle, combien elle mesure et comment elle est classée. Il ne vous dit pas si elle est hypothéquée, si un créancier l'a fait saisir, ni si une servitude de passage la traverse. Pour cela, il n'existe qu'un document : ",[38,658,659],{},"l'état hypothécaire",[14,661,662],{},"Cet article explique ce qu'il contient, comment le demander, ce qu'il coûte réellement — et les trois erreurs qui font revenir une demande sans réponse.",[24,664],{},[27,666,668],{"id":667},"deux-fichiers-deux-questions-différentes","Deux fichiers, deux questions différentes",[14,670,671],{},"C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte du temps à beaucoup de monde.",[88,673,675,684],{"title":674,"type":457},"Cadastre et publicité foncière ne sont pas la même chose",[14,676,521,677,679,680,683],{},[38,678,634],{}," décrit le bien : sa forme, sa surface, sa nature, la personne qui y figure. Sa finalité est ",[38,681,682],{},"fiscale"," — c'est lui qui sert à calculer la taxe foncière.",[14,685,94,686,688,689,289],{},[38,687,241],{}," enregistre les droits : qui est vraiment propriétaire, quelles hypothèques pèsent sur le bien, quelles servitudes existent, quelles saisies ont été publiées. Sa finalité est ",[38,690,691],{},"juridique",[14,693,694],{},"Un bien peut être parfaitement en règle au cadastre et grevé de trois inscriptions hypothécaires. Le cadastre ne le dira jamais.",[24,696],{},[27,698,700],{"id":699},"ce-que-vous-recevez","Ce que vous recevez",[14,702,703,704,707],{},"L'état hypothécaire est délivré par le ",[38,705,706],{},"Service de la publicité foncière (SPF)"," du lieu où se trouve le bien. Il y en a environ 125 en France, chacun compétent sur un secteur.",[14,709,710],{},"Selon ce que vous demandez, vous obtenez :",[142,712,713,719,725],{},[145,714,715,718],{},[38,716,717],{},"Les renseignements sur un ou plusieurs immeubles"," — tout ce qui a été publié concernant la parcelle désignée : mutations, hypothèques en cours, servitudes, privilèges.",[145,720,721,724],{},[38,722,723],{},"Les renseignements sur une ou plusieurs personnes"," — le patrimoine immobilier publié au nom de quelqu'un.",[145,726,727,730],{},[38,728,729],{},"Les deux à la fois"," — ce qui concerne une personne précise sur un bien précis.",[14,732,733,734,737],{},"Par défaut, la période couverte va du ",[38,735,736],{},"1er janvier 1956"," jusqu'à la date de réception de votre demande. Vous pouvez restreindre cette période si vous savez ce que vous cherchez.",[88,739,741],{"title":740,"type":91},"Ce qui est certifié, et ce qui ne l'est pas",[14,742,743,744,747],{},"Le service certifie les renseignements portant sur les ",[38,745,746],{},"cinquante dernières années",". Au-delà, il vous les communique s'il les détient, mais à titre de simple information : la responsabilité de l'État n'est pas engagée sur cette partie.",[24,749],{},[27,751,753],{"id":752},"le-tarif-officiel-sans-intermédiaire","Le tarif officiel, sans intermédiaire",[14,755,756],{},"Beaucoup de sites revendent ce document entre 43 et 60 €. Voici ce que l'administration facture réellement, d'après la notice officielle n° 3241-NOT-SD :",[758,759,760,773],"table",{},[761,762,763],"thead",{},[764,765,766,770],"tr",{},[767,768,769],"th",{},"Demande",[767,771,772],{},"Tarif",[774,775,776,787,797,805,813,821,829,837],"tbody",{},[764,777,778,782],{},[779,780,781],"td",{},"Renseignements sur un immeuble",[779,783,784,786],{},[38,785,47],{}," par immeuble",[764,788,789,792],{},[779,790,791],{},"Renseignements sur une personne",[779,793,794,796],{},[38,795,47],{}," par personne désignée",[764,798,799,802],{},[779,800,801],{},"Demande mixte personne + immeuble",[779,803,804],{},"12 € jusqu'à 3 personnes et 5 immeubles",[764,806,807,810],{},[779,808,809],{},"Personne supplémentaire au-delà de la 3e",[779,811,812],{},"+ 5 €",[764,814,815,818],{},[779,816,817],{},"Immeuble supplémentaire au-delà du 5e",[779,819,820],{},"+ 2 €",[764,822,823,826],{},[779,824,825],{},"Copie d'un bordereau d'inscription",[779,827,828],{},"6 €",[764,830,831,834],{},[779,832,833],{},"Copie de tout autre document publié",[779,835,836],{},"15 €",[764,838,839,842],{},[779,840,841],{},"Copie d'un règlement de copropriété",[779,843,844],{},"30 €",[14,846,847,850],{},[38,848,849],{},"La réponse par courriel est gratuite."," Si vous préférez la recevoir par la poste, comptez 2 € de frais d'envoi en plus.",[24,852],{},[27,854,856],{"id":855},"comment-on-la-demande-étape-par-étape","Comment on la demande, étape par étape",[14,858,859,862,863,866],{},[38,860,861],{},"1. Récupérez le bon formulaire."," Pour tout ce qui a été publié depuis le 1er janvier 1956, c'est l'imprimé ",[38,864,865],{},"n° 3233-SD"," (Cerfa 11194). Pour les documents antérieurs à 1956, ce sont les imprimés 3230-SD et 3231-SD.",[14,868,869,872],{},[38,870,871],{},"2. Identifiez précisément le bien."," Commune, section, numéro de parcelle. C'est là que les demandes se perdent : une adresse postale ne suffit pas à identifier un immeuble, et une désignation approximative fait revenir la demande sans réponse.",[14,874,875,878,879,883,884,887],{},[38,876,877],{},"3. Trouvez le service compétent."," Sur impots.gouv.fr, rubrique ",[880,881,882],"em",{},"Contacts",", puis ",[880,885,886],{},"Service de publicité foncière",", en indiquant la commune du bien. C'est le lieu du bien qui compte, pas votre domicile.",[14,889,890,893,894,897],{},[38,891,892],{},"4. Choisissez le mode de réponse."," Un seul exemplaire du formulaire si vous voulez la réponse par courriel ; ",[38,895,896],{},"deux exemplaires"," si vous la voulez par courrier.",[14,899,900,903,904,907],{},[38,901,902],{},"5. Payez d'avance."," La notice est explicite : la contribution est ",[880,905,906],{},"« payable d'avance, lors de son dépôt »",". Il n'y a pas de facture après coup. Le mode de règlement dépend du service : certains acceptent le virement, d'autres demandent un chèque à l'ordre du Trésor public. Renseignez-vous avant d'envoyer.",[88,909,911],{"title":910,"type":91},"Le délai réel",[14,912,913,914,917],{},"Comptez ",[38,915,916],{},"environ dix jours"," de traitement. Ce n'est pas un document qui s'obtient dans l'après-midi, et aucun intermédiaire ne peut accélérer l'administration : ceux qui promettent l'instantané vous vendent autre chose.",[24,919],{},[27,921,923],{"id":922},"les-trois-erreurs-qui-font-échouer-une-demande","Les trois erreurs qui font échouer une demande",[14,925,926,929],{},[38,927,928],{},"Désigner le bien par son adresse."," Le fichier immobilier est organisé par références cadastrales, pas par rues. Sans commune, section et numéro de parcelle, le service ne peut pas chercher.",[14,931,932,935],{},[38,933,934],{},"Se tromper de service."," Envoyer la demande au SPF de son propre département alors que le bien est ailleurs : la demande est renvoyée, et le temps est perdu.",[14,937,938,941],{},[38,939,940],{},"Oublier le règlement."," Une demande arrivée sans justificatif de paiement n'est pas traitée. Elle attend, et vous croyez qu'elle avance.",[24,943],{},[27,945,947],{"id":946},"quand-la-demander-et-quand-ça-ne-sert-à-rien","Quand la demander — et quand ça ne sert à rien",[14,949,950,953],{},[38,951,952],{},"Avant un compromis",", c'est le bon moment : vous découvrez les charges pendant que vous pouvez encore négocier ou renoncer.",[14,955,956,959],{},[38,957,958],{},"Après la signature",", c'est trop tard pour ce qu'il aurait servi à éviter.",[14,961,962,965],{},[38,963,964],{},"Sur un bien que vous possédez",", elle est utile avant une vente : vous vérifiez que la mainlevée d'une hypothèque remboursée a bien été publiée. Un prêt soldé ne fait pas disparaître l'inscription tout seul, et beaucoup de vendeurs le découvrent chez le notaire, la veille.",[24,967],{},[27,969,971],{"id":970},"et-une-actualisation-si-vous-lavez-déjà-demandée","Et une actualisation, si vous l'avez déjà demandée",[14,973,974,975,978,979,982],{},"Si vous avez obtenu un état hypothécaire il y a moins de douze mois, vous n'avez pas à tout redemander. L'imprimé ",[38,976,977],{},"n° 3240-SD"," permet une ",[38,980,981],{},"demande complémentaire"," : vous reportez le numéro de traitement figurant en annexe de la réponse précédente, et le service vous communique uniquement ce qui a été publié depuis. Le tarif est identique à celui de la demande initiale.",[14,984,985],{},"C'est utile quand une vente traîne : l'état date de trois mois, et vous voulez savoir si quelque chose a bougé entre-temps.",[24,987],{},[27,989,991],{"id":990},"commencer-par-la-parcelle","Commencer par la parcelle",[14,993,994,995,997],{},"Tout ce qui précède suppose que vous connaissiez la référence cadastrale exacte du bien : commune, section, numéro. C'est précisément ce que ",[38,996,216],{}," vous donne — vous localisez la parcelle sur la carte, vous récupérez ses références et ses coordonnées GPS, et vous partez avec la désignation correcte au lieu d'une adresse approximative.",[14,999,1000],{},"C'est la moitié du travail, et c'est celle où les demandes échouent.",{"title":219,"searchDepth":220,"depth":220,"links":1002},[1003,1004,1005,1006,1007,1008,1009,1010],{"id":667,"depth":220,"text":668},{"id":699,"depth":220,"text":700},{"id":752,"depth":220,"text":753},{"id":855,"depth":220,"text":856},{"id":922,"depth":220,"text":923},{"id":946,"depth":220,"text":947},{"id":970,"depth":220,"text":971},{"id":990,"depth":220,"text":991},"Le seul document qui dit si un bien est grevé d'une hypothèque, d'une servitude ou d'une saisie. 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