[{"data":1,"prerenderedAt":1264},["ShallowReactive",2],{"blog-/blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france":3,"blog-locale-/blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france":238,"blog-related-/blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france":243},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":224,"extension":225,"meta":226,"navigation":238,"path":239,"seo":240,"stem":241,"__hash__":242},"content/blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france.md","Qui est le propriétaire d'une parcelle ? Les trois voies légales en France",{"type":7,"value":8,"toc":214},"minimark",[9,13,21,28,31,36,43,54,56,60,63,70,73,97,100,102,106,113,120,127,144,147,149,153,156,162,164,168,174,188,194,196,200,207],[10,11,5],"h1",{"id":12},"qui-est-le-propriétaire-dune-parcelle-les-trois-voies-légales-en-france",[14,15,16,17],"p",{},"C'est la question la plus posée devant un terrain à l'abandon, une parcelle enclavée qu'on voudrait acheter, ou un voisin qu'on n'a jamais vu : ",[18,19,20],"strong",{},"à qui appartient ce bout de terre ?",[14,22,23,24,27],{},"La réponse courte : en France, le nom du propriétaire n'est ",[18,25,26],{},"pas en accès libre",". Il existe, il est consultable, mais par des voies encadrées. Voici les trois qui fonctionnent réellement — et pourquoi les sites qui promettent le nom en trois clics ne tiennent pas leur promesse.",[29,30],"hr",{},[32,33,35],"h2",{"id":34},"pourquoi-ce-nest-pas-public","Pourquoi ce n'est pas public",[14,37,38,39,42],{},"Le cadastre français est consultable par tous : vous pouvez voir les parcelles, leurs numéros, leurs surfaces, leurs formes. Mais ",[18,40,41],{},"l'identité des propriétaires est une donnée personnelle",", protégée à ce titre.",[44,45,48,51],"callout",{"title":46,"type":47},"La différence avec le voisin espagnol ou autrichien","info",[14,49,50],{},"En Autriche, le livre foncier est public : n'importe qui obtient le nom du propriétaire pour cinq euros. En Espagne, la nota simple s'obtient en justifiant un intérêt légitime, apprécié largement.",[14,52,53],{},"En France, c'est plus fermé. Ce n'est ni mieux ni pire : c'est un équilibre différent entre transparence et vie privée, et il faut faire avec.",[29,55],{},[32,57,59],{"id":58},"voie-1-la-mairie","Voie 1 — La mairie",[14,61,62],{},"C'est la plus simple, et celle que presque personne n'essaie.",[14,64,65,66,69],{},"Les communes détiennent la ",[18,67,68],{},"matrice cadastrale",", qui associe chaque parcelle à son propriétaire. Vous pouvez la consulter sur place, au service urbanisme, en indiquant la référence cadastrale de la parcelle qui vous intéresse.",[14,71,72],{},"Ce qu'il faut savoir :",[74,75,76,84,91,94],"ul",{},[77,78,79,80,83],"li",{},"La consultation se fait ",[18,81,82],{},"sur place",", pas par téléphone ni par mail",[77,85,86,87,90],{},"Vous obtenez des informations sur ",[18,88,89],{},"une parcelle désignée",", pas une liste de biens d'une personne",[77,92,93],{},"La commune peut refuser si la demande paraît servir un démarchage",[77,95,96],{},"Certaines communes demandent un motif ; d'autres non",[14,98,99],{},"C'est gratuit, et pour une parcelle isolée dont vous voulez identifier le propriétaire afin de lui faire une offre, c'est la voie la plus directe.",[29,101],{},[32,103,105],{"id":104},"voie-2-le-service-de-publicité-foncière","Voie 2 — Le service de publicité foncière",[14,107,108,109,112],{},"C'est la voie officielle et complète, et elle ne coûte que ",[18,110,111],{},"12 €",".",[14,114,115,116,119],{},"Le ",[18,117,118],{},"SPF"," délivre, à tout usager qui en fait la demande, les renseignements publiés sur un immeuble : qui en est propriétaire, depuis quand, par quel acte — et ce qui pèse dessus, hypothèques comprises.",[14,121,122,123,126],{},"On demande avec le formulaire ",[18,124,125],{},"3233-SD",", envoyé au service compétent pour le lieu du bien. Comptez une dizaine de jours.",[44,128,130,141],{"title":129,"type":47},"Les deux façons d'interroger",[14,131,132,133,136,137,140],{},"On peut demander les renseignements ",[18,134,135],{},"sur un immeuble"," — ce qui a été publié concernant cette parcelle — ou ",[18,138,139],{},"sur une personne"," — le patrimoine publié à son nom.",[14,142,143],{},"La première répond à « à qui est ce terrain ». La seconde répond à « que possède cette personne », et c'est celle qui sert dans un contentieux ou un recouvrement.",[14,145,146],{},"L'avantage sur la mairie : c'est un document officiel, certifié, opposable. L'inconvénient : dix jours et douze euros.",[29,148],{},[32,150,152],{"id":151},"voie-3-le-notaire","Voie 3 — Le notaire",[14,154,155],{},"Si votre objectif est d'acheter, c'est souvent la voie la plus efficace, et elle ne vous coûte rien au départ.",[14,157,158,159,112],{},"Un notaire a accès aux fichiers immobiliers dans le cadre de ses missions. Si vous lui confiez un projet d'acquisition sur une parcelle précise, il identifie le propriétaire et peut le contacter pour vous — ce qui résout au passage le deuxième problème, souvent plus difficile que le premier : ",[18,160,161],{},"comment aborder quelqu'un dont on vient de chercher le nom",[29,163],{},[32,165,167],{"id":166},"ce-qui-ne-marche-pas","Ce qui ne marche pas",[14,169,170,173],{},[18,171,172],{},"Les sites qui promettent le nom du propriétaire en ligne."," Soit ils revendent à prix fort un formulaire que vous pouvez envoyer vous-même pour 12 €, soit ils vous renvoient vers la mairie, soit ils ne délivrent rien du tout.",[14,175,176,179,180,183,184,187],{},[18,177,178],{},"Le fichier DVF."," La base des valeurs foncières publie les ventes réalisées : date, prix, parcelle, nature du bien. Elle ",[18,181,182],{},"ne contient pas les noms"," — ils en sont retirés avant publication. Et attention : l'article R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales ",[18,185,186],{},"interdit l'indexation de ces données par les moteurs de recherche",". Un site qui affiche des prix de vente français dans une page référencée est en infraction.",[14,189,190,193],{},[18,191,192],{},"Demander au voisin."," Ça marche parfois, et ça vaut toujours mieux qu'un site payant. Mais ce n'est pas une source.",[29,195],{},[32,197,199],{"id":198},"par-où-commencer-dans-tous-les-cas","Par où commencer, dans tous les cas",[14,201,202,203,206],{},"Les trois voies ont un point commun : elles demandent la ",[18,204,205],{},"référence cadastrale"," de la parcelle — commune, section, numéro. Sans elle, ni la mairie ni le SPF ne peuvent chercher, parce que leurs fichiers ne sont pas organisés par adresse.",[14,208,209,210,213],{},"C'est ce que ",[18,211,212],{},"Cadastre GPS"," vous donne en quelques secondes : vous cliquez sur la parcelle sur la carte, vous récupérez sa référence exacte et ses coordonnées GPS, et vous partez avec la seule information dont les trois voies ont besoin.",{"title":215,"searchDepth":216,"depth":216,"links":217},"",2,[218,219,220,221,222,223],{"id":34,"depth":216,"text":35},{"id":58,"depth":216,"text":59},{"id":104,"depth":216,"text":105},{"id":151,"depth":216,"text":152},{"id":166,"depth":216,"text":167},{"id":198,"depth":216,"text":199},"Le nom du propriétaire n'est pas en accès libre en France. Ce que la mairie peut vous dire, ce que le service de publicité foncière délivre, et pourquoi les sites qui promettent le nom en un clic vendent du vent.","md",{"date":227,"updated":227,"author":228,"category":229,"image":230,"tags":231,"country":237},"2026-09-21","Claire Martineau","conceptos","/images/blog/gps-movil.jpg",[232,233,234,235,236],"propriétaire parcelle","relevé de propriété","publicité foncière","cadastre","mairie","FR",true,"/blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france",{"title":5,"description":224},"blog/qui-est-proprietaire-parcelle-france","joMwYu2-WH4ogXpY_DkMobC9Qnb3jri5b3kytctabvo",[244,792,1041],{"id":245,"title":246,"body":247,"description":779,"extension":225,"meta":780,"navigation":238,"path":788,"seo":789,"stem":790,"__hash__":791},"content/blog/reference-cadastrale-france-guide-complet.md","Référence cadastrale en France : à quoi ça sert et comment la trouver",{"type":7,"value":248,"toc":752},[249,252,255,258,261,263,267,274,277,292,299,301,305,312,315,320,331,335,338,350,354,357,362,371,378,380,384,388,391,398,402,405,409,420,429,433,436,438,442,446,449,453,460,463,467,474,478,481,483,487,493,550,557,559,563,566,569,588,591,593,597,604,627,634,636,640,643,673,676,678,682,692,698,704,713,719,721,725],[10,250,246],{"id":251},"référence-cadastrale-en-france-à-quoi-ça-sert-et-comment-la-trouver",[14,253,254],{},"Vous avez entendu parler de la référence cadastrale mais vous ne savez pas exactement ce que c'est ?",[14,256,257],{},"Ou vous l'avez sous les yeux — sur un acte notarial, un avis de taxe foncière — mais vous ne savez pas quoi en faire ?",[14,259,260],{},"Ce guide répond à toutes ces questions.",[29,262],{},[32,264,266],{"id":265},"cest-quoi-le-cadastre","C'est quoi le cadastre ?",[14,268,269,270,273],{},"Le cadastre est le ",[18,271,272],{},"registre officiel de toutes les propriétés foncières en France",". Il est géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et mis à jour en permanence par les géomètres-experts et les notaires.",[14,275,276],{},"Il remplit deux fonctions principales :",[278,279,280,286],"ol",{},[77,281,282,285],{},[18,283,284],{},"Fiscale"," — servir de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)",[77,287,288,291],{},[18,289,290],{},"Juridique"," — identifier précisément chaque parcelle pour les actes de propriété",[14,293,294,295,298],{},"Le cadastre couvre l'ensemble du territoire français, à l'exception de l'Alsace-Moselle qui dispose de son propre système (le ",[18,296,297],{},"livre foncier",").",[29,300],{},[32,302,304],{"id":303},"quest-ce-quune-référence-cadastrale","Qu'est-ce qu'une référence cadastrale ?",[14,306,307,308,311],{},"Une référence cadastrale est le ",[18,309,310],{},"code unique qui identifie chaque parcelle"," dans le cadastre français.",[14,313,314],{},"Elle est composée de trois éléments :",[316,317,319],"h3",{"id":318},"le-préfixe-de-localisation","Le préfixe de localisation",[14,321,322,323,326,327,330],{},"Le code de la ",[18,324,325],{},"commune"," (code INSEE à 5 chiffres) suivi parfois du code de la ",[18,328,329],{},"section"," cadastrale.",[316,332,334],{"id":333},"la-section","La section",[14,336,337],{},"Une ou deux lettres qui divisent la commune en zones géographiques. Les grandes communes ont des dizaines de sections, les villages ruraux parfois une seule.",[14,339,340,341,345,346,349],{},"Les sections sont désignées par des lettres (A, B, C... ZZ). Historiquement, certaines communes utilisent aussi des désignations comme ",[342,343,344],"code",{},"YA",", ",[342,347,348],{},"YB","...",[316,351,353],{"id":352},"le-numéro-de-parcelle","Le numéro de parcelle",[14,355,356],{},"Un numéro à 4 chiffres (avec zéros de tête) attribué à chaque terrain dans sa section.",[14,358,359],{},[18,360,361],{},"Exemple complet :",[363,364,369],"pre",{"className":365,"code":367,"language":368},[366],"language-text","69123 A 0042\n│     │ │\n│     │ └─ Numéro de parcelle : 42\n│     └─── Section : A\n└───────── Code commune : 69123 (Lyon 3e)\n","text",[342,370,367],{"__ignoreMap":215},[14,372,373,374,377],{},"Sur les documents officiels, la référence peut aussi s'écrire ",[342,375,376],{},"000 A 0042"," (le code commune est séparé ou implicite dans le contexte).",[29,379],{},[32,381,383],{"id":382},"où-trouver-la-référence-cadastrale-dun-bien","Où trouver la référence cadastrale d'un bien ?",[316,385,387],{"id":386},"sur-lavis-de-taxe-foncière","Sur l'avis de taxe foncière",[14,389,390],{},"C'est le document le plus accessible. Votre avis annuel de taxe foncière mentionne toujours la ou les références cadastrales des biens imposés.",[14,392,393,394,397],{},"Elle apparaît dans la section ",[18,395,396],{},"\"Désignation des propriétés\"",", sous un intitulé comme \"Références cadastrales\" ou \"Section / numéro\".",[316,399,401],{"id":400},"sur-lacte-de-propriété-titre-foncier","Sur l'acte de propriété (titre foncier)",[14,403,404],{},"Tout acte notarial de vente ou de donation mentionne la référence cadastrale. Elle figure généralement en tête de la description du bien.",[316,406,408],{"id":407},"sur-le-plan-cadastral-en-ligne","Sur le plan cadastral en ligne",[14,410,411,412,419],{},"Le site ",[413,414,418],"a",{"href":415,"rel":416},"https://cadastre.gouv.fr",[417],"nofollow","cadastre.gouv.fr"," permet de consulter le plan cadastral par commune. En cherchant une adresse et en cliquant sur une parcelle, vous obtenez immédiatement sa référence.",[421,422,423],"blockquote",{},[14,424,425,428],{},[18,426,427],{},"Astuce"," : sur Géoportail, sélectionnez la couche \"Parcelles cadastrales\" dans les fonds de carte — les références apparaissent directement sur la carte quand vous zoomez.",[316,430,432],{"id":431},"sur-les-documents-durbanisme","Sur les documents d'urbanisme",[14,434,435],{},"Permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme — tous ces documents mentionnent la référence cadastrale du terrain concerné.",[29,437],{},[32,439,441],{"id":440},"à-quoi-sert-la-référence-cadastrale-concrètement","À quoi sert la référence cadastrale concrètement ?",[316,443,445],{"id":444},"identifier-un-terrain-sans-adresse","Identifier un terrain sans adresse",[14,447,448],{},"Les terrains agricoles, les bois et forêts, les parcelles constructibles en périphérie n'ont souvent pas d'adresse postale. La référence cadastrale est le seul moyen de les identifier avec précision.",[316,450,452],{"id":451},"vérifier-la-superficie-officielle","Vérifier la superficie officielle",[14,454,455,456,459],{},"Le cadastre enregistre la ",[18,457,458],{},"superficie officielle"," de chaque parcelle. C'est la surface qui figure dans les actes notariaux et qui sert de base aux transactions immobilières.",[14,461,462],{},"Cette superficie peut différer de la mesure réelle sur le terrain (bornage) — en cas de litige, c'est le bornage par un géomètre-expert qui fait foi.",[316,464,466],{"id":465},"consulter-les-données-urbanistiques","Consulter les données urbanistiques",[14,468,469,470,473],{},"En France, le ",[18,471,472],{},"Plan Local d'Urbanisme (PLU)"," est souvent consultable par référence cadastrale. Vous pouvez savoir si une parcelle est en zone constructible, agricole, ou protégée.",[316,475,477],{"id":476},"préparer-une-transaction-immobilière","Préparer une transaction immobilière",[14,479,480],{},"Avant toute signature, l'acheteur et le vendeur vérifient que la référence cadastrale de l'acte correspond bien à la parcelle physique sur le terrain. C'est le rôle du géomètre-expert lors du bornage contradictoire.",[29,482],{},[32,484,486],{"id":485},"référence-cadastrale-vs-numéro-de-lot-de-copropriété","Référence cadastrale vs numéro de lot de copropriété",[14,488,489,490,112],{},"Un appartement en copropriété n'a pas de référence cadastrale propre — il fait partie d'une parcelle qui correspond à ",[18,491,492],{},"l'ensemble du bâtiment",[494,495,496,513],"table",{},[497,498,499],"thead",{},[500,501,502,506,509],"tr",{},[503,504,505],"th",{},"Notion",[503,507,508],{},"Ce que ça identifie",[503,510,512],{"align":511},"right","Où c'est géré",[514,515,516,528,539],"tbody",{},[500,517,518,522,525],{},[519,520,521],"td",{},"Référence cadastrale",[519,523,524],{},"Parcelle de terrain",[519,526,527],{"align":511},"Cadastre (DGFiP)",[500,529,530,533,536],{},[519,531,532],{},"Numéro de lot",[519,534,535],{},"Appartement / local",[519,537,538],{"align":511},"Publicité foncière (SPF)",[500,540,541,544,547],{},[519,542,543],{},"Numéro de volume",[519,545,546],{},"Bâtiment dans un lotissement",[519,548,549],{"align":511},"Variable selon commune",[14,551,552,553,556],{},"Si vous cherchez à localiser un appartement, partez de la ",[18,554,555],{},"parcelle du bâtiment"," (qui a, elle, une référence cadastrale), puis identifiez le lot dans le règlement de copropriété.",[29,558],{},[32,560,562],{"id":561},"localiser-une-parcelle-sur-google-maps","Localiser une parcelle sur Google Maps",[14,564,565],{},"Le cadastre français utilise ses propres coordonnées internes — la référence seule ne vous donne pas la position GPS.",[14,567,568],{},"Pour convertir une référence cadastrale en coordonnées GPS (latitude/longitude) et l'afficher sur Google Maps :",[278,570,571,579,582,585],{},[77,572,573,574],{},"Allez sur ",[413,575,578],{"href":576,"rel":577},"https://www.cadastregps.fr",[417],"cadastregps.fr",[77,580,581],{},"Entrez la référence cadastrale",[77,583,584],{},"Obtenez les coordonnées GPS et le contour exact de la parcelle",[77,586,587],{},"Ouvrez directement dans Google Maps d'un clic",[14,589,590],{},"Le système interroge directement les données du Géoportail IGN et calcule les coordonnées en WGS84 (le standard GPS mondial) et en Lambert 93 (le système de projection officiel français).",[29,592],{},[32,594,596],{"id":595},"les-limites-du-cadastre","Les limites du cadastre",[14,598,599,600,603],{},"Le cadastre n'est ",[18,601,602],{},"pas un titre de propriété",". Il identifie les parcelles et leurs propriétaires déclarés, mais il ne garantit pas la propriété.",[74,605,606,613,620],{},[77,607,608,609,612],{},"Il peut contenir des ",[18,610,611],{},"erreurs"," sur les superficies ou les limites",[77,614,615,616,619],{},"Les ",[18,617,618],{},"ventes récentes"," ne sont pas toujours mises à jour immédiatement",[77,621,622,623,626],{},"En ",[18,624,625],{},"Alsace-Moselle",", c'est le livre foncier (tenu par les tribunaux) qui fait foi",[14,628,629,630,633],{},"Pour toute transaction importante, la consultation du ",[18,631,632],{},"service de publicité foncière"," (anciennement Conservation des Hypothèques) reste indispensable.",[29,635],{},[32,637,639],{"id":638},"pour-aller-plus-loin","Pour aller plus loin",[14,641,642],{},"Si vous travaillez régulièrement avec des références cadastrales, quelques ressources utiles :",[74,644,645,651,659,667],{},[77,646,647,650],{},[413,648,418],{"href":415,"rel":649},[417]," — plan cadastral officiel, consultation gratuite",[77,652,653,658],{},[413,654,657],{"href":655,"rel":656},"https://www.geoportail.gouv.fr",[417],"Géoportail"," — données IGN avec couche cadastrale",[77,660,661,666],{},[413,662,665],{"href":663,"rel":664},"https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plan-cadastral-informatise/",[417],"data.gouv.fr — Plan Cadastral Informatisé"," — données ouvertes en téléchargement",[77,668,669,672],{},[413,670,578],{"href":576,"rel":671},[417]," — conversion rapide référence → GPS",[14,674,675],{},"Le cadastre est un outil public, gratuit à consulter, et extrêmement utile dès qu'on travaille sur des questions foncières. Savoir lire une référence cadastrale, c'est une compétence de base pour quiconque achète, vend ou gère un bien immobilier en France.",[29,677],{},[32,679,681],{"id":680},"questions-fréquentes","Questions fréquentes",[14,683,684,687,688,691],{},[18,685,686],{},"Comment trouver la référence cadastrale d'une parcelle à partir de son adresse ?","\nRendez-vous sur ",[413,689,418],{"href":415,"rel":690},[417],", saisissez la commune et l'adresse, puis cliquez sur la parcelle correspondante sur la carte. La référence s'affiche immédiatement dans la fiche parcelle.",[14,693,694,697],{},[18,695,696],{},"La référence cadastrale change-t-elle lors d'une vente immobilière ?","\nNon. La référence cadastrale est attribuée à la parcelle, pas au propriétaire. Elle reste identique lors d'une cession, d'une succession ou d'une donation. Elle ne change que si la parcelle est divisée, regroupée ou modifiée géographiquement.",[14,699,700,703],{},[18,701,702],{},"Peut-on trouver le nom du propriétaire à partir de la référence cadastrale ?","\nLes données de propriété ne sont pas directement accessibles au grand public. Elles peuvent être consultées par toute personne ayant un intérêt légitime (notaire, géomètre, voisin direct) auprès du Service de Publicité Foncière ou via le service en ligne « Consulter le fichier immobilier » de la DGFiP.",[14,705,706,709,710,712],{},[18,707,708],{},"La référence cadastrale est-elle valable en Alsace-Moselle ?","\nOui, mais le régime foncier y est différent : c'est le ",[18,711,297],{}," (tenu par les tribunaux judiciaires) qui fait foi pour la propriété, et non le simple extrait du cadastre. Les références cadastrales existent mais ont une portée juridique moindre que dans le reste de la France.",[14,714,715,718],{},[18,716,717],{},"Quelle est la différence entre cadastre et plan local d'urbanisme (PLU) ?","\nLe cadastre identifie les parcelles et leurs propriétaires. Le PLU détermine les règles d'urbanisme applicables à chaque zone (constructible, agricole, naturelle…). Les deux sont complémentaires : le cadastre vous dit qui possède quoi, le PLU vous dit ce que vous pouvez faire dessus.",[29,720],{},[32,722,724],{"id":723},"sources","Sources",[74,726,727,733,739,746],{},[77,728,729],{},[413,730,732],{"href":415,"rel":731},[417],"cadastre.gouv.fr — Portail officiel de consultation du cadastre",[77,734,735],{},[413,736,738],{"href":655,"rel":737},[417],"Géoportail IGN — Données cadastrales géoréférencées",[77,740,741],{},[413,742,745],{"href":743,"rel":744},"https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-cadastre",[417],"Direction Générale des Finances Publiques — Documentation cadastrale",[77,747,748],{},[413,749,751],{"href":663,"rel":750},[417],"data.gouv.fr — Plan Cadastral Informatisé en open data",{"title":215,"searchDepth":216,"depth":216,"links":753},[754,755,761,767,773,774,775,776,777,778],{"id":265,"depth":216,"text":266},{"id":303,"depth":216,"text":304,"children":756},[757,759,760],{"id":318,"depth":758,"text":319},3,{"id":333,"depth":758,"text":334},{"id":352,"depth":758,"text":353},{"id":382,"depth":216,"text":383,"children":762},[763,764,765,766],{"id":386,"depth":758,"text":387},{"id":400,"depth":758,"text":401},{"id":407,"depth":758,"text":408},{"id":431,"depth":758,"text":432},{"id":440,"depth":216,"text":441,"children":768},[769,770,771,772],{"id":444,"depth":758,"text":445},{"id":451,"depth":758,"text":452},{"id":465,"depth":758,"text":466},{"id":476,"depth":758,"text":477},{"id":485,"depth":216,"text":486},{"id":561,"depth":216,"text":562},{"id":595,"depth":216,"text":596},{"id":638,"depth":216,"text":639},{"id":680,"depth":216,"text":681},{"id":723,"depth":216,"text":724},"Tout ce que vous devez savoir sur la référence cadastrale française — sa composition, où la trouver, comment l'utiliser pour localiser un terrain ou vérifier une propriété.",{"date":781,"author":228,"category":229,"image":782,"tags":783,"country":237},"2026-04-05","/images/blog/coordenadas-utm.jpg",[205,784,785,786,787],"cadastre france","propriété foncière","plan cadastral","taxe foncière","/blog/reference-cadastrale-france-guide-complet",{"title":246,"description":779},"blog/reference-cadastrale-france-guide-complet","DpiNlPatu9heBdlKgrh-0mYd5TuSnfdh7dH8ReOKzJo",{"id":793,"title":794,"body":795,"description":1029,"extension":225,"meta":1030,"navigation":238,"path":1037,"seo":1038,"stem":1039,"__hash__":1040},"content/blog/bornage-terrain-obligatoire-prix.md","Bornage d'un terrain : quand il est obligatoire, ce qu'il coûte et ce qu'il règle",{"type":7,"value":796,"toc":1020},[797,800,803,810,813,815,819,841,844,846,850,853,873,876,878,882,888,894,904,906,910,913,939,942,944,948,955,958,960,964,975,998,1001,1003,1007,1014],[10,798,794],{"id":799},"bornage-dun-terrain-quand-il-est-obligatoire-ce-quil-coûte-et-ce-quil-règle",[14,801,802],{},"Un conflit de voisinage sur deux commence pareil : une clôture posée là où quelqu'un croyait que passait la limite.",[14,804,805,806,809],{},"Et il se poursuit presque toujours de la même façon : chacun sort un plan cadastral pour prouver qu'il a raison. Sauf que ",[18,807,808],{},"le plan cadastral ne prouve rien"," en matière de limite de propriété.",[14,811,812],{},"Ce qui la fixe, c'est le bornage.",[29,814],{},[32,816,818],{"id":817},"la-différence-en-une-phrase","La différence, en une phrase",[44,820,822,831],{"title":821,"type":47},"Deux documents, deux valeurs",[14,823,115,824,826,827,830],{},[18,825,786],{}," est un document ",[18,828,829],{},"fiscal",". Il identifie les parcelles pour l'impôt. Ses limites sont indicatives.",[14,832,115,833,836,837,840],{},[18,834,835],{},"bornage"," est une opération ",[18,838,839],{},"juridique"," menée par un géomètre-expert. Le procès-verbal, signé par les propriétaires voisins, fixe la limite de façon définitive et opposable.",[14,842,843],{},"C'est pour cela qu'un écart entre le trait du cadastre et le mur existant n'est pas une anomalie : les deux ne mesurent pas la même chose.",[29,845],{},[32,847,849],{"id":848},"quand-il-est-obligatoire","Quand il est obligatoire",[14,851,852],{},"Le bornage n'est pas systématique, mais il l'est dans plusieurs cas :",[74,854,855,861,867],{},[77,856,857,860],{},[18,858,859],{},"Vente d'un terrain à bâtir en lotissement"," — le descriptif doit mentionner le bornage",[77,862,863,866],{},[18,864,865],{},"Division parcellaire"," — créer deux parcelles impose de définir la limite entre elles",[77,868,869,872],{},[18,870,871],{},"Sur demande d'un voisin"," : l'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin à borner, à frais communs. Le refus n'est pas une option.",[14,874,875],{},"Dans tous les autres cas, il est facultatif — ce qui ne veut pas dire inutile.",[29,877],{},[32,879,881],{"id":880},"amiable-ou-judiciaire","Amiable ou judiciaire",[14,883,884,887],{},[18,885,886],{},"Le bornage amiable"," est la voie normale. Le géomètre-expert convoque les propriétaires, analyse les titres, les plans et l'occupation des lieux, propose une limite et la matérialise par des bornes. Tout le monde signe le procès-verbal. C'est fini.",[14,889,890,893],{},[18,891,892],{},"Le bornage judiciaire"," intervient quand quelqu'un refuse de signer. Le tribunal désigne un expert, la procédure s'allonge, les frais montent.",[44,895,898,901],{"title":896,"type":897},"La différence de coût entre les deux","warning",[14,899,900],{},"Un bornage amiable se compte en centaines d'euros à quelques milliers selon la complexité et le nombre de riverains. Un bornage judiciaire ajoute frais d'expertise judiciaire, frais de procédure et, souvent, honoraires d'avocat.",[14,902,903],{},"Signer à l'amiable coûte toujours moins cher que d'avoir raison au tribunal.",[29,905],{},[32,907,909],{"id":908},"ce-quil-faut-réunir-avant-dappeler-le-géomètre","Ce qu'il faut réunir avant d'appeler le géomètre",[14,911,912],{},"Plus le dossier est complet, moins l'opération est longue :",[74,914,915,921,927,933],{},[77,916,917,920],{},[18,918,919],{},"Les titres de propriété"," — le vôtre et, si possible, la référence de ceux des voisins",[77,922,923,926],{},[18,924,925],{},"Les références cadastrales"," : commune, section, numéros des parcelles concernées",[77,928,929,932],{},[18,930,931],{},"Les plans antérieurs"," : bornages précédents, plans de division, documents d'arpentage",[77,934,935,938],{},[18,936,937],{},"L'historique"," : depuis quand la haie est là, qui a posé le grillage et quand",[14,940,941],{},"Les anciens bornages sont particulièrement utiles : s'il en existe un, il s'impose, et l'opération se réduit souvent à retrouver les bornes.",[29,943],{},[32,945,947],{"id":946},"les-bornes-elles-mêmes","Les bornes elles-mêmes",[14,949,950,951,954],{},"Une borne est un repère matériel — pierre, piquet métallique, clou scellé. Les déplacer ou les arracher est un ",[18,952,953],{},"délit",", pas une simple incivilité.",[14,956,957],{},"Si une borne a disparu, le géomètre peut la rétablir à partir du procès-verbal d'origine : les coordonnées y figurent. C'est l'intérêt du document.",[29,959],{},[32,961,963],{"id":962},"ce-que-le-bornage-ne-règle-pas","Ce que le bornage ne règle pas",[14,965,966,967,970,971,974],{},"Il fixe une ",[18,968,969],{},"limite",", pas des ",[18,972,973],{},"droits"," :",[74,976,977,984,991],{},[77,978,979,980,983],{},"une ",[18,981,982],{},"servitude de passage"," relève d'un acte, pas du bornage",[77,985,986,987,990],{},"un ",[18,988,989],{},"empiétement de construction"," relève d'une action en justice distincte",[77,992,993,994,997],{},"la ",[18,995,996],{},"prescription acquisitive"," — posséder pendant trente ans — obéit à ses propres règles",[14,999,1000],{},"Le bornage dit où passe la ligne. Il ne dit pas qui a le droit de la traverser.",[29,1002],{},[32,1004,1006],{"id":1005},"avant-tout-identifier-les-parcelles","Avant tout, identifier les parcelles",[14,1008,1009,1010,1013],{},"Toute la procédure commence par les ",[18,1011,1012],{},"références cadastrales"," : la vôtre et celles de tous les riverains concernés. C'est ce que le géomètre demandera au premier appel.",[14,1015,1016,1017,1019],{},"Avec ",[18,1018,212],{},", vous cliquez sur votre parcelle et sur celles qui l'entourent, vous relevez leurs références et vous voyez la configuration réelle sur l'image aérienne. Vous arrivez au rendez-vous avec le dossier, pas avec une adresse.",{"title":215,"searchDepth":216,"depth":216,"links":1021},[1022,1023,1024,1025,1026,1027,1028],{"id":817,"depth":216,"text":818},{"id":848,"depth":216,"text":849},{"id":880,"depth":216,"text":881},{"id":908,"depth":216,"text":909},{"id":946,"depth":216,"text":947},{"id":962,"depth":216,"text":963},{"id":1005,"depth":216,"text":1006},"Le cadastre ne fixe pas une limite de propriété ; le bornage si. Amiable ou judiciaire, quand la loi l'impose, combien compter, et pourquoi un procès-verbal signé vaut mieux qu'un accord verbal avec le voisin.",{"date":227,"updated":227,"author":228,"category":229,"image":1031,"tags":1032,"country":237},"/images/blog/topografos.jpg",[835,1033,1034,1035,1036],"géomètre-expert","limites de propriété","litige voisinage","lotissement","/blog/bornage-terrain-obligatoire-prix",{"title":794,"description":1029},"blog/bornage-terrain-obligatoire-prix","0w5RTVyrW2Az6imDdFodTktF1NyXtk0WfbjTr6Yxfmg",{"id":1042,"title":1043,"body":1044,"description":1252,"extension":225,"meta":1253,"navigation":238,"path":1260,"seo":1261,"stem":1262,"__hash__":1263},"content/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers.md","Succession : retrouver les biens immobiliers d'un défunt",{"type":7,"value":1045,"toc":1242},[1046,1049,1052,1055,1058,1060,1064,1067,1074,1080,1082,1086,1089,1096,1098,1102,1109,1112,1114,1118,1135,1138,1140,1144,1151,1154,1156,1160,1167,1170,1181,1184,1186,1190,1228,1230,1234,1237],[10,1047,1043],{"id":1048},"succession-retrouver-les-biens-immobiliers-dun-défunt",[14,1050,1051],{},"Dans une succession urbaine, tout le monde sait ce qu'il y a : l'appartement.",[14,1053,1054],{},"Dans une succession rurale, personne ne sait. Il y a des parcelles dans trois communes, certaines encore au nom du grand-père, une dont plus personne ne connaît l'emplacement, et une qui avait été vendue dans les années soixante sans que rien ne soit publié.",[14,1056,1057],{},"Voici comment on reconstitue tout ça.",[29,1059],{},[32,1061,1063],{"id":1062},"source-1-le-service-de-publicité-foncière","Source 1 — Le service de publicité foncière",[14,1065,1066],{},"C'est la source officielle, et elle est méconnue.",[14,1068,1069,1070,1073],{},"La demande de renseignements ",[18,1071,1072],{},"par personne"," — formulaire 3233-SD — permet d'obtenir tout ce qui a été publié au nom d'une personne : acquisitions, ventes, donations, hypothèques.",[14,1075,1076,1077,1079],{},"Tarif : ",[18,1078,111],{}," par personne désignée, réponse par courriel gratuite, une dizaine de jours. C'est la façon la plus directe de savoir ce qui était publié au nom du défunt.",[29,1081],{},[32,1083,1085],{"id":1084},"source-2-le-notaire","Source 2 — Le notaire",[14,1087,1088],{},"Le notaire chargé de la succession fait ce travail dans le cadre de sa mission, et dispose d'accès qu'un particulier n'a pas.",[14,1090,1091,1092,1095],{},"Il interroge aussi le ",[18,1093,1094],{},"fichier central des dispositions de dernières volontés",", indispensable pour savoir s'il existe un testament — ce qui change tout le reste.",[29,1097],{},[32,1099,1101],{"id":1100},"source-3-les-papiers-de-la-famille","Source 3 — Les papiers de la famille",[14,1103,1104,1105,1108],{},"À ne pas négliger : les ",[18,1106,1107],{},"avis de taxe foncière"," sont la piste la plus fiable pour trouver des parcelles oubliées. Une taxe payée chaque année signifie un bien identifié, avec sa référence cadastrale dessus.",[14,1110,1111],{},"Viennent ensuite les anciens actes, les relevés de banque avec des prélèvements récurrents, et la mémoire des voisins.",[29,1113],{},[32,1115,1117],{"id":1116},"les-délais-qui-courent","Les délais qui courent",[44,1119,1121,1132],{"title":1120,"type":897},"Six mois",[14,1122,1123,1124,1127,1128,1131],{},"La ",[18,1125,1126],{},"déclaration de succession"," doit être déposée dans les ",[18,1129,1130],{},"six mois"," du décès pour un décès survenu en France. Au-delà, intérêts de retard et majorations.",[14,1133,1134],{},"Six mois passent vite quand il faut localiser quinze parcelles et réunir quatre héritiers dispersés.",[14,1136,1137],{},"Si le patrimoine est complexe, on peut déposer une déclaration estimative dans les délais et la rectifier ensuite — mieux vaut cela qu'un dépôt tardif.",[29,1139],{},[32,1141,1143],{"id":1142},"lattestation-immobilière","L'attestation immobilière",[14,1145,1146,1147,1150],{},"Pour les immeubles, le notaire établit une ",[18,1148,1149],{},"attestation immobilière"," qui constate la transmission et la publie au service de la publicité foncière.",[14,1152,1153],{},"Ce n'est pas facultatif et ce n'est pas repoussable indéfiniment : sans publication, les héritiers ne peuvent pas vendre dans des conditions normales.",[29,1155],{},[32,1157,1159],{"id":1158},"le-vrai-piège-lindivision","Le vrai piège : l'indivision",[14,1161,1162,1163,1166],{},"Tant que le partage n'est pas fait, les héritiers sont en ",[18,1164,1165],{},"indivision",". Chacun a une quote-part abstraite sur l'ensemble, pas un bien identifié.",[14,1168,1169],{},"Ce qui signifie :",[74,1171,1172,1175,1178],{},[77,1173,1174],{},"les actes importants requièrent des majorités, voire l'unanimité",[77,1176,1177],{},"chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment",[77,1179,1180],{},"au décès de l'un d'eux, ses propres héritiers entrent dans l'indivision",[14,1182,1183],{},"C'est ainsi que se créent les indivisions à trente personnes qui bloquent des parcelles pendant des décennies. Sortir de l'indivision tôt coûte moins cher que d'y rester.",[29,1185],{},[32,1187,1189],{"id":1188},"ce-quil-faut-faire-dans-lordre","Ce qu'il faut faire, dans l'ordre",[278,1191,1192,1198,1204,1210,1216,1222],{},[77,1193,1194,1197],{},[18,1195,1196],{},"Reconstituer le patrimoine"," : publicité foncière, notaire, papiers de famille",[77,1199,1200,1203],{},[18,1201,1202],{},"Localiser les parcelles"," — une liste de références ne permet aucune décision",[77,1205,1206,1209],{},[18,1207,1208],{},"Vérifier les charges"," : hypothèques, servitudes",[77,1211,1212,1215],{},[18,1213,1214],{},"Déclarer"," dans les six mois",[77,1217,1218,1221],{},[18,1219,1220],{},"Publier"," l'attestation immobilière",[77,1223,1224,1227],{},[18,1225,1226],{},"Partager",", plutôt que de rester en indivision",[29,1229],{},[32,1231,1233],{"id":1232},"localiser-justement","Localiser, justement",[14,1235,1236],{},"Une liste de références cadastrales ne dit pas ce qu'on a hérité. Une parcelle enclavée, une parcelle constructible et une parcelle en zone inondable se ressemblent beaucoup sur un tableau.",[14,1238,1016,1239,1241],{},[18,1240,212],{},", vous entrez chaque référence et vous voyez la parcelle sur la photo aérienne : sa forme, son accès, ce qu'il y a autour. C'est la différence entre partager une liste et partager des biens.",{"title":215,"searchDepth":216,"depth":216,"links":1243},[1244,1245,1246,1247,1248,1249,1250,1251],{"id":1062,"depth":216,"text":1063},{"id":1084,"depth":216,"text":1085},{"id":1100,"depth":216,"text":1101},{"id":1116,"depth":216,"text":1117},{"id":1142,"depth":216,"text":1143},{"id":1158,"depth":216,"text":1159},{"id":1188,"depth":216,"text":1189},{"id":1232,"depth":216,"text":1233},"Un parent décède et personne ne sait quels terrains il possédait. Les trois sources qui permettent de reconstituer le patrimoine, les délais fiscaux qui courent, et pourquoi l'indivision est le vrai piège.",{"date":227,"updated":227,"author":228,"category":1254,"image":1255,"tags":1256,"country":237},"profesionales","/images/blog/caderneta-portugal.jpg",[1257,1258,1165,1259,234,1149],"succession","héritage","notaire","/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers",{"title":1043,"description":1252},"blog/succession-retrouver-biens-immobiliers","xi7X5rC60Ktf1LbrGHvcg4pR9eoCTWIolCzDLsKhL8A",1790075163556]