[{"data":1,"prerenderedAt":1101},["ShallowReactive",2],{"blog-/blog/etat-hypothecaire-comment-lobtenir":3,"blog-locale-/blog/etat-hypothecaire-comment-lobtenir":408,"blog-related-/blog/etat-hypothecaire-comment-lobtenir":413},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":394,"extension":395,"meta":396,"navigation":408,"path":409,"seo":410,"stem":411,"__hash__":412},"content/blog/etat-hypothecaire-comment-lobtenir.md","État hypothécaire : ce qu'il révèle vraiment et comment l'obtenir pour 12 €",{"type":7,"value":8,"toc":382},"minimark",[9,13,21,28,31,34,39,42,68,71,73,77,84,87,109,116,127,129,133,136,225,231,233,237,247,253,268,278,288,298,300,304,310,316,322,324,328,334,340,346,348,352,363,366,368,372,379],[10,11,5],"h1",{"id":12},"état-hypothécaire-ce-quil-révèle-vraiment-et-comment-lobtenir-pour-12",[14,15,16,17],"p",{},"Avant d'acheter un terrain ou une maison, il y a une question à laquelle le plan cadastral ne répond pas : ",[18,19,20],"strong",{},"ce bien traîne-t-il des dettes derrière lui ?",[14,22,23,24,27],{},"Le cadastre vous dit où est la parcelle, combien elle mesure et comment elle est classée. Il ne vous dit pas si elle est hypothéquée, si un créancier l'a fait saisir, ni si une servitude de passage la traverse. Pour cela, il n'existe qu'un document : ",[18,25,26],{},"l'état hypothécaire",".",[14,29,30],{},"Cet article explique ce qu'il contient, comment le demander, ce qu'il coûte réellement — et les trois erreurs qui font revenir une demande sans réponse.",[32,33],"hr",{},[35,36,38],"h2",{"id":37},"deux-fichiers-deux-questions-différentes","Deux fichiers, deux questions différentes",[14,40,41],{},"C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte du temps à beaucoup de monde.",[43,44,47,58],"callout",{"title":45,"type":46},"Cadastre et publicité foncière ne sont pas la même chose","info",[14,48,49,50,53,54,57],{},"Le ",[18,51,52],{},"cadastre"," décrit le bien : sa forme, sa surface, sa nature, la personne qui y figure. Sa finalité est ",[18,55,56],{},"fiscale"," — c'est lui qui sert à calculer la taxe foncière.",[14,59,60,61,64,65,27],{},"La ",[18,62,63],{},"publicité foncière"," enregistre les droits : qui est vraiment propriétaire, quelles hypothèques pèsent sur le bien, quelles servitudes existent, quelles saisies ont été publiées. Sa finalité est ",[18,66,67],{},"juridique",[14,69,70],{},"Un bien peut être parfaitement en règle au cadastre et grevé de trois inscriptions hypothécaires. Le cadastre ne le dira jamais.",[32,72],{},[35,74,76],{"id":75},"ce-que-vous-recevez","Ce que vous recevez",[14,78,79,80,83],{},"L'état hypothécaire est délivré par le ",[18,81,82],{},"Service de la publicité foncière (SPF)"," du lieu où se trouve le bien. Il y en a environ 125 en France, chacun compétent sur un secteur.",[14,85,86],{},"Selon ce que vous demandez, vous obtenez :",[88,89,90,97,103],"ul",{},[91,92,93,96],"li",{},[18,94,95],{},"Les renseignements sur un ou plusieurs immeubles"," — tout ce qui a été publié concernant la parcelle désignée : mutations, hypothèques en cours, servitudes, privilèges.",[91,98,99,102],{},[18,100,101],{},"Les renseignements sur une ou plusieurs personnes"," — le patrimoine immobilier publié au nom de quelqu'un.",[91,104,105,108],{},[18,106,107],{},"Les deux à la fois"," — ce qui concerne une personne précise sur un bien précis.",[14,110,111,112,115],{},"Par défaut, la période couverte va du ",[18,113,114],{},"1er janvier 1956"," jusqu'à la date de réception de votre demande. Vous pouvez restreindre cette période si vous savez ce que vous cherchez.",[43,117,120],{"title":118,"type":119},"Ce qui est certifié, et ce qui ne l'est pas","warning",[14,121,122,123,126],{},"Le service certifie les renseignements portant sur les ",[18,124,125],{},"cinquante dernières années",". Au-delà, il vous les communique s'il les détient, mais à titre de simple information : la responsabilité de l'État n'est pas engagée sur cette partie.",[32,128],{},[35,130,132],{"id":131},"le-tarif-officiel-sans-intermédiaire","Le tarif officiel, sans intermédiaire",[14,134,135],{},"Beaucoup de sites revendent ce document entre 43 et 60 €. Voici ce que l'administration facture réellement, d'après la notice officielle n° 3241-NOT-SD :",[137,138,139,152],"table",{},[140,141,142],"thead",{},[143,144,145,149],"tr",{},[146,147,148],"th",{},"Demande",[146,150,151],{},"Tarif",[153,154,155,167,177,185,193,201,209,217],"tbody",{},[143,156,157,161],{},[158,159,160],"td",{},"Renseignements sur un immeuble",[158,162,163,166],{},[18,164,165],{},"12 €"," par immeuble",[143,168,169,172],{},[158,170,171],{},"Renseignements sur une personne",[158,173,174,176],{},[18,175,165],{}," par personne désignée",[143,178,179,182],{},[158,180,181],{},"Demande mixte personne + immeuble",[158,183,184],{},"12 € jusqu'à 3 personnes et 5 immeubles",[143,186,187,190],{},[158,188,189],{},"Personne supplémentaire au-delà de la 3e",[158,191,192],{},"+ 5 €",[143,194,195,198],{},[158,196,197],{},"Immeuble supplémentaire au-delà du 5e",[158,199,200],{},"+ 2 €",[143,202,203,206],{},[158,204,205],{},"Copie d'un bordereau d'inscription",[158,207,208],{},"6 €",[143,210,211,214],{},[158,212,213],{},"Copie de tout autre document publié",[158,215,216],{},"15 €",[143,218,219,222],{},[158,220,221],{},"Copie d'un règlement de copropriété",[158,223,224],{},"30 €",[14,226,227,230],{},[18,228,229],{},"La réponse par courriel est gratuite."," Si vous préférez la recevoir par la poste, comptez 2 € de frais d'envoi en plus.",[32,232],{},[35,234,236],{"id":235},"comment-on-la-demande-étape-par-étape","Comment on la demande, étape par étape",[14,238,239,242,243,246],{},[18,240,241],{},"1. Récupérez le bon formulaire."," Pour tout ce qui a été publié depuis le 1er janvier 1956, c'est l'imprimé ",[18,244,245],{},"n° 3233-SD"," (Cerfa 11194). Pour les documents antérieurs à 1956, ce sont les imprimés 3230-SD et 3231-SD.",[14,248,249,252],{},[18,250,251],{},"2. Identifiez précisément le bien."," Commune, section, numéro de parcelle. C'est là que les demandes se perdent : une adresse postale ne suffit pas à identifier un immeuble, et une désignation approximative fait revenir la demande sans réponse.",[14,254,255,258,259,263,264,267],{},[18,256,257],{},"3. Trouvez le service compétent."," Sur impots.gouv.fr, rubrique ",[260,261,262],"em",{},"Contacts",", puis ",[260,265,266],{},"Service de publicité foncière",", en indiquant la commune du bien. C'est le lieu du bien qui compte, pas votre domicile.",[14,269,270,273,274,277],{},[18,271,272],{},"4. Choisissez le mode de réponse."," Un seul exemplaire du formulaire si vous voulez la réponse par courriel ; ",[18,275,276],{},"deux exemplaires"," si vous la voulez par courrier.",[14,279,280,283,284,287],{},[18,281,282],{},"5. Payez d'avance."," La notice est explicite : la contribution est ",[260,285,286],{},"« payable d'avance, lors de son dépôt »",". Il n'y a pas de facture après coup. Le mode de règlement dépend du service : certains acceptent le virement, d'autres demandent un chèque à l'ordre du Trésor public. Renseignez-vous avant d'envoyer.",[43,289,291],{"title":290,"type":119},"Le délai réel",[14,292,293,294,297],{},"Comptez ",[18,295,296],{},"environ dix jours"," de traitement. Ce n'est pas un document qui s'obtient dans l'après-midi, et aucun intermédiaire ne peut accélérer l'administration : ceux qui promettent l'instantané vous vendent autre chose.",[32,299],{},[35,301,303],{"id":302},"les-trois-erreurs-qui-font-échouer-une-demande","Les trois erreurs qui font échouer une demande",[14,305,306,309],{},[18,307,308],{},"Désigner le bien par son adresse."," Le fichier immobilier est organisé par références cadastrales, pas par rues. Sans commune, section et numéro de parcelle, le service ne peut pas chercher.",[14,311,312,315],{},[18,313,314],{},"Se tromper de service."," Envoyer la demande au SPF de son propre département alors que le bien est ailleurs : la demande est renvoyée, et le temps est perdu.",[14,317,318,321],{},[18,319,320],{},"Oublier le règlement."," Une demande arrivée sans justificatif de paiement n'est pas traitée. Elle attend, et vous croyez qu'elle avance.",[32,323],{},[35,325,327],{"id":326},"quand-la-demander-et-quand-ça-ne-sert-à-rien","Quand la demander — et quand ça ne sert à rien",[14,329,330,333],{},[18,331,332],{},"Avant un compromis",", c'est le bon moment : vous découvrez les charges pendant que vous pouvez encore négocier ou renoncer.",[14,335,336,339],{},[18,337,338],{},"Après la signature",", c'est trop tard pour ce qu'il aurait servi à éviter.",[14,341,342,345],{},[18,343,344],{},"Sur un bien que vous possédez",", elle est utile avant une vente : vous vérifiez que la mainlevée d'une hypothèque remboursée a bien été publiée. Un prêt soldé ne fait pas disparaître l'inscription tout seul, et beaucoup de vendeurs le découvrent chez le notaire, la veille.",[32,347],{},[35,349,351],{"id":350},"et-une-actualisation-si-vous-lavez-déjà-demandée","Et une actualisation, si vous l'avez déjà demandée",[14,353,354,355,358,359,362],{},"Si vous avez obtenu un état hypothécaire il y a moins de douze mois, vous n'avez pas à tout redemander. L'imprimé ",[18,356,357],{},"n° 3240-SD"," permet une ",[18,360,361],{},"demande complémentaire"," : vous reportez le numéro de traitement figurant en annexe de la réponse précédente, et le service vous communique uniquement ce qui a été publié depuis. Le tarif est identique à celui de la demande initiale.",[14,364,365],{},"C'est utile quand une vente traîne : l'état date de trois mois, et vous voulez savoir si quelque chose a bougé entre-temps.",[32,367],{},[35,369,371],{"id":370},"commencer-par-la-parcelle","Commencer par la parcelle",[14,373,374,375,378],{},"Tout ce qui précède suppose que vous connaissiez la référence cadastrale exacte du bien : commune, section, numéro. C'est précisément ce que ",[18,376,377],{},"Cadastre GPS"," vous donne — vous localisez la parcelle sur la carte, vous récupérez ses références et ses coordonnées GPS, et vous partez avec la désignation correcte au lieu d'une adresse approximative.",[14,380,381],{},"C'est la moitié du travail, et c'est celle où les demandes échouent.",{"title":383,"searchDepth":384,"depth":384,"links":385},"",2,[386,387,388,389,390,391,392,393],{"id":37,"depth":384,"text":38},{"id":75,"depth":384,"text":76},{"id":131,"depth":384,"text":132},{"id":235,"depth":384,"text":236},{"id":302,"depth":384,"text":303},{"id":326,"depth":384,"text":327},{"id":350,"depth":384,"text":351},{"id":370,"depth":384,"text":371},"Le seul document qui dit si un bien est grevé d'une hypothèque, d'une servitude ou d'une saisie. Formulaire 3233-SD, tarif officiel, délai réel et les erreurs qui font rejeter une demande.","md",{"date":397,"updated":397,"author":398,"category":399,"image":400,"tags":401,"country":407},"2026-09-21","Claire Martineau","documentos","/images/blog/campo-topografo.jpg",[402,403,63,404,405,406],"état hypothécaire","3233-SD","hypothèque","servitude","SPF","FR",true,"/blog/etat-hypothecaire-comment-lobtenir",{"title":5,"description":394},"blog/etat-hypothecaire-comment-lobtenir","F9mF7k3TPSm_6PULKUDTE_iNhueO4uUUYVc2eKCXeCs",[414,625,878],{"id":415,"title":416,"body":417,"description":612,"extension":395,"meta":613,"navigation":408,"path":621,"seo":622,"stem":623,"__hash__":624},"content/blog/etat-des-risques-errial-obligatoire.md","État des risques (ERRIAL) : obligatoire à chaque vente et chaque location",{"type":7,"value":418,"toc":604},[419,422,428,431,434,436,440,447,484,494,496,500,511,514,517,519,523,530,533,540,542,546,549,552,554,558,564,570,576,582,584,588,598],[10,420,416],{"id":421},"état-des-risques-errial-obligatoire-à-chaque-vente-et-chaque-location",[14,423,424,425],{},"De tous les documents qu'on doit fournir pour vendre ou louer en France, celui-ci a une particularité : ",[18,426,427],{},"il se périme.",[14,429,430],{},"Six mois, et il faut le refaire. Ce qui veut dire que c'est le seul qu'un propriétaire va produire plusieurs fois dans sa vie — parfois plusieurs fois par an s'il loue.",[14,432,433],{},"Et c'est aussi l'un des rares qui ne coûte rien à produire.",[32,435],{},[35,437,439],{"id":438},"ce-quil-est","Ce qu'il est",[14,441,442,443,446],{},"L'",[18,444,445],{},"état des risques et pollutions"," informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé :",[88,448,449,455,460,466,472,478],{},[91,450,451,454],{},[18,452,453],{},"risques naturels"," : inondation, mouvement de terrain, sécheresse et retrait-gonflement des argiles, séisme, avalanche, feux de forêt",[91,456,457],{},[18,458,459],{},"risques miniers",[91,461,462,465],{},[18,463,464],{},"risques technologiques"," : proximité d'installations classées, canalisations de matières dangereuses",[91,467,468,471],{},[18,469,470],{},"pollution des sols"," et secteurs d'information sur les sols",[91,473,474,477],{},[18,475,476],{},"radon",", selon le potentiel de la commune",[91,479,480,483],{},[18,481,482],{},"recul du trait de côte",", dans les communes concernées",[43,485,487],{"title":486,"type":119},"Obligatoire à la vente ET à la location",[14,488,489,490,493],{},"Beaucoup de propriétaires le produisent pour vendre et l'oublient pour louer. L'obligation existe dans les deux cas, et l'information doit être délivrée ",[18,491,492],{},"dès l'annonce"," puis annexée au contrat.",[32,495],{},[35,497,499],{"id":498},"pourquoi-il-ne-devrait-rien-coûter","Pourquoi il ne devrait rien coûter",[14,501,502,503,506,507,510],{},"Les données proviennent de ",[18,504,505],{},"Géorisques",", le service public qui centralise l'information sur les risques. Elles sont ",[18,508,509],{},"ouvertes et gratuites",", et l'outil officiel ERRIAL permet d'éditer le document à partir de l'adresse ou de la référence cadastrale.",[14,512,513],{},"Il n'y a pas de profession réservée : la réglementation prévoit que l'état des risques est rempli par le vendeur ou le bailleur. Aucun diagnostiqueur n'est requis, contrairement au DPE ou à l'amiante.",[14,515,516],{},"Des sites le revendent quand même entre vingt et soixante euros. Ce qu'ils vendent, c'est la mise en forme.",[32,518],{},[35,520,522],{"id":521},"les-six-mois-qui-piègent","Les six mois qui piègent",[14,524,525,526,529],{},"L'état doit être ",[18,527,528],{},"daté de moins de six mois"," au jour de la signature.",[14,531,532],{},"Le scénario classique : état produit au moment du compromis, rendez-vous chez le notaire sept mois plus tard, document périmé. Ce n'est pas dramatique — il se refait en quelques minutes — mais c'est une chose de plus à gérer le jour J.",[14,534,535,536,539],{},"La règle pratique : ",[18,537,538],{},"le refaire juste avant chaque étape",", pas une fois pour toutes.",[32,541],{},[35,543,545],{"id":544},"ce-que-risque-celui-qui-loublie","Ce que risque celui qui l'oublie",[14,547,548],{},"L'absence d'information sur les risques n'est pas une simple irrégularité de forme. Selon les cas, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.",[14,550,551],{},"Autrement dit : un document gratuit, dont l'omission peut coûter une partie du prix de vente.",[32,553],{},[35,555,557],{"id":556},"ce-quil-ne-remplace-pas","Ce qu'il ne remplace pas",[14,559,560,563],{},[18,561,562],{},"Ce n'est pas un diagnostic technique."," Il dit que le bien est en zone d'aléa, pas que le bâtiment est fragile.",[14,565,566,569],{},[18,567,568],{},"Ce n'est pas le DPE."," Le diagnostic de performance énergétique est un document distinct, réalisé par un professionnel certifié.",[14,571,572,575],{},[18,573,574],{},"Il ne dit rien sur la propriété."," Pour cela, l'état hypothécaire.",[14,577,578,581],{},[18,579,580],{},"Il ne dit rien sur la constructibilité."," Pour cela, le certificat d'urbanisme — même si les deux se recoupent sur les servitudes.",[32,583],{},[35,585,587],{"id":586},"ce-quil-faut-pour-le-produire","Ce qu'il faut pour le produire",[14,589,442,590,593,594,597],{},[18,591,592],{},"adresse"," et, idéalement, la ",[18,595,596],{},"référence cadastrale"," : commune, section, numéro de parcelle. Sur un terrain nu ou une parcelle sans numéro de rue, la référence cadastrale est le seul identifiant fiable.",[14,599,600,601,603],{},"C'est exactement ce que ",[18,602,377],{}," vous donne en cliquant sur la parcelle : référence complète, coordonnées, limites sur la photo aérienne. Avec ça, l'outil officiel produit le document en quelques minutes, et il ne vous aura rien coûté.",{"title":383,"searchDepth":384,"depth":384,"links":605},[606,607,608,609,610,611],{"id":438,"depth":384,"text":439},{"id":498,"depth":384,"text":499},{"id":521,"depth":384,"text":522},{"id":544,"depth":384,"text":545},{"id":556,"depth":384,"text":557},{"id":586,"depth":384,"text":587},"Le seul document immobilier français qui se périme en six mois et qu'il faut refaire à chaque transaction. Ce qu'il contient, pourquoi il est gratuit à produire, et ce que risque un vendeur qui l'oublie.",{"date":397,"updated":397,"author":398,"category":399,"image":614,"tags":615,"country":407},"/images/blog/ibi-recibo.jpg",[616,617,505,618,619,620],"état des risques","ERRIAL","diagnostic","vente","location","/blog/etat-des-risques-errial-obligatoire",{"title":416,"description":612},"blog/etat-des-risques-errial-obligatoire","H31Dr2VMsY-XzMQo4apsQZnUUf_jlsNqUN0nX-gMI4c",{"id":626,"title":627,"body":628,"description":865,"extension":395,"meta":866,"navigation":408,"path":874,"seo":875,"stem":876,"__hash__":877},"content/blog/certificat-urbanisme-lequel-demander.md","Certificat d'urbanisme : les deux types, et pourquoi presque tout le monde demande le mauvais",{"type":7,"value":629,"toc":856},[630,633,640,647,649,653,672,675,682,684,688,722,729,731,735,738,745,757,760,762,766,773,776,779,781,785,791,796,802,804,808,835,838,840,844,851],[10,631,627],{"id":632},"certificat-durbanisme-les-deux-types-et-pourquoi-presque-tout-le-monde-demande-le-mauvais",[14,634,635,636,639],{},"Avant d'acheter un terrain, la question qui compte n'est pas « combien il mesure » mais « ",[18,637,638],{},"qu'est-ce que je peux y faire"," ».",[14,641,642,643,646],{},"La réponse ne se trouve ni au cadastre, ni au service de publicité foncière. Elle se trouve à la mairie, dans un document ",[18,644,645],{},"gratuit"," que deux personnes sur trois demandent dans la mauvaise version.",[32,648],{},[35,650,652],{"id":651},"deux-certificats-qui-ne-répondent-pas-à-la-même-question","Deux certificats qui ne répondent pas à la même question",[43,654,656,662],{"title":655,"type":46},"La distinction, en deux lignes",[14,657,658,661],{},[18,659,660],{},"Le CU d'information (CUa)"," indique les règles applicables au terrain : zone du PLU, servitudes d'utilité publique, taxes et participations. Il dit ce que dit le règlement.",[14,663,664,667,668,671],{},[18,665,666],{},"Le CU opérationnel (CUb)"," indique en plus si ",[18,669,670],{},"votre projet précis"," peut être réalisé, et l'état des équipements publics desservant le terrain. Il dit si ça passe.",[14,673,674],{},"Le CUa vous apprend que vous êtes en zone UB. Le CUb vous apprend que la maison de 140 m² que vous imaginez, à cet endroit, avec cet accès, est réalisable — ou pas.",[14,676,677,678,681],{},"Si vous achetez pour construire, c'est le ",[18,679,680],{},"CUb"," qu'il faut.",[32,683],{},[35,685,687],{"id":686},"les-délais","Les délais",[137,689,690,700],{},[140,691,692],{},[143,693,694,697],{},[146,695,696],{},"Type",[146,698,699],{},"Délai d'instruction",[153,701,702,712],{},[143,703,704,707],{},[158,705,706],{},"CU d'information (CUa)",[158,708,709],{},[18,710,711],{},"1 mois",[143,713,714,717],{},[158,715,716],{},"CU opérationnel (CUb)",[158,718,719],{},[18,720,721],{},"2 mois",[14,723,724,725,728],{},"Les deux sont ",[18,726,727],{},"gratuits",". La seule chose qu'ils coûtent est du temps — et c'est précisément pour ça qu'il faut les demander tôt, pas la semaine avant la signature.",[32,730],{},[35,732,734],{"id":733},"leffet-que-presque-personne-nutilise","L'effet que presque personne n'utilise",[14,736,737],{},"C'est la partie la plus intéressante, et la moins connue.",[14,739,740,741,744],{},"Un certificat d'urbanisme ",[18,742,743],{},"gèle les règles pendant 18 mois"," : les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et les participations applicables au terrain ne peuvent pas être remis en cause pendant cette durée, sauf exceptions limitées.",[43,746,748,751],{"title":747,"type":119},"Ce que ça change concrètement",[14,749,750],{},"Si le PLU est en cours de révision — ce qui arrive plus souvent qu'on ne croit —, un CU obtenu avant la révision vous protège pendant un an et demi.",[14,752,753,754,27],{},"Autrement dit : demander un CU n'est pas seulement se renseigner, c'est ",[18,755,756],{},"prendre date",[14,758,759],{},"Le certificat peut en outre être prorogé, sur demande, si les règles n'ont pas changé.",[32,761],{},[35,763,765],{"id":764},"ce-quil-faut-y-joindre","Ce qu'il faut y joindre",[14,767,768,769,772],{},"Pour un CUa : l'identification du terrain — ",[18,770,771],{},"commune, section, numéro de parcelle"," — et un plan de situation.",[14,774,775],{},"Pour un CUb, il faut en plus décrire le projet : nature de la construction envisagée, destination, superficie approximative, et l'emplacement sur le terrain. Pas besoin d'un permis complet, mais une description vague donne une réponse vague.",[14,777,778],{},"La demande se dépose à la mairie de la commune où se trouve le terrain, ou par voie dématérialisée dans les communes qui le proposent.",[32,780],{},[35,782,784],{"id":783},"ce-quil-ne-fait-pas","Ce qu'il ne fait pas",[14,786,787,790],{},[18,788,789],{},"Il ne vaut pas permis de construire."," Un CUb positif ne dispense pas du dépôt d'une demande de permis.",[14,792,793,795],{},[18,794,574],{}," Pour savoir qui est propriétaire et ce qui grève le terrain, il faut le service de publicité foncière.",[14,797,798,801],{},[18,799,800],{},"Il ne dit rien sur l'état du sol."," Pollution, risques naturels, nature géotechnique : ce sont d'autres diagnostics, et certains sont obligatoires à la vente.",[32,803],{},[35,805,807],{"id":806},"lordre-logique-avant-dacheter","L'ordre logique avant d'acheter",[809,810,811,817,823,829],"ol",{},[91,812,813,816],{},[18,814,815],{},"CU"," — le terrain permet-il ce que je veux faire ?",[91,818,819,822],{},[18,820,821],{},"État hypothécaire"," — qui en est propriétaire, et qu'est-ce qui pèse dessus ?",[91,824,825,828],{},[18,826,827],{},"État des risques"," — obligatoire à la vente, et gratuit à produire",[91,830,831,834],{},[18,832,833],{},"Bornage",", s'il y a un doute sur les limites",[14,836,837],{},"Le premier est gratuit et prend un à deux mois. C'est pour cette raison qu'il doit être le premier, et pas le dernier.",[32,839],{},[35,841,843],{"id":842},"le-point-de-départ","Le point de départ",[14,845,846,847,850],{},"Toutes ces démarches commencent par l'identification cadastrale de la parcelle : ",[18,848,849],{},"commune, section, numéro",". Sans elle, la mairie ne peut pas instruire.",[14,852,853,855],{},[18,854,377],{}," vous la donne en cliquant sur la parcelle : référence complète, coordonnées GPS et limites visibles sur la photo aérienne, avant même d'avoir mis les pieds à la mairie.",{"title":383,"searchDepth":384,"depth":384,"links":857},[858,859,860,861,862,863,864],{"id":651,"depth":384,"text":652},{"id":686,"depth":384,"text":687},{"id":733,"depth":384,"text":734},{"id":764,"depth":384,"text":765},{"id":783,"depth":384,"text":784},{"id":806,"depth":384,"text":807},{"id":842,"depth":384,"text":843},"Le CU d'information ne dit pas si votre projet passe ; le CU opérationnel oui. Gratuits tous les deux, délais différents, et un effet de gel des règles pendant 18 mois que peu de gens utilisent.",{"date":397,"updated":397,"author":398,"category":399,"image":867,"tags":868,"country":407},"/images/blog/sede-catastro.jpg",[869,815,870,871,872,873],"certificat d'urbanisme","mairie","constructibilité","PLU","terrain à bâtir","/blog/certificat-urbanisme-lequel-demander",{"title":627,"description":865},"blog/certificat-urbanisme-lequel-demander","8dIUZoo_mkahA9zTXt-d89e4XHvZp1UzSz1phD1gRpM",{"id":879,"title":880,"body":881,"description":1089,"extension":395,"meta":1090,"navigation":408,"path":1097,"seo":1098,"stem":1099,"__hash__":1100},"content/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers.md","Succession : retrouver les biens immobiliers d'un défunt",{"type":7,"value":882,"toc":1079},[883,886,889,892,895,897,901,904,911,917,919,923,926,933,935,939,946,949,951,955,971,974,976,980,987,990,992,996,1003,1006,1017,1020,1022,1026,1064,1066,1070,1073],[10,884,880],{"id":885},"succession-retrouver-les-biens-immobiliers-dun-défunt",[14,887,888],{},"Dans une succession urbaine, tout le monde sait ce qu'il y a : l'appartement.",[14,890,891],{},"Dans une succession rurale, personne ne sait. Il y a des parcelles dans trois communes, certaines encore au nom du grand-père, une dont plus personne ne connaît l'emplacement, et une qui avait été vendue dans les années soixante sans que rien ne soit publié.",[14,893,894],{},"Voici comment on reconstitue tout ça.",[32,896],{},[35,898,900],{"id":899},"source-1-le-service-de-publicité-foncière","Source 1 — Le service de publicité foncière",[14,902,903],{},"C'est la source officielle, et elle est méconnue.",[14,905,906,907,910],{},"La demande de renseignements ",[18,908,909],{},"par personne"," — formulaire 3233-SD — permet d'obtenir tout ce qui a été publié au nom d'une personne : acquisitions, ventes, donations, hypothèques.",[14,912,913,914,916],{},"Tarif : ",[18,915,165],{}," par personne désignée, réponse par courriel gratuite, une dizaine de jours. C'est la façon la plus directe de savoir ce qui était publié au nom du défunt.",[32,918],{},[35,920,922],{"id":921},"source-2-le-notaire","Source 2 — Le notaire",[14,924,925],{},"Le notaire chargé de la succession fait ce travail dans le cadre de sa mission, et dispose d'accès qu'un particulier n'a pas.",[14,927,928,929,932],{},"Il interroge aussi le ",[18,930,931],{},"fichier central des dispositions de dernières volontés",", indispensable pour savoir s'il existe un testament — ce qui change tout le reste.",[32,934],{},[35,936,938],{"id":937},"source-3-les-papiers-de-la-famille","Source 3 — Les papiers de la famille",[14,940,941,942,945],{},"À ne pas négliger : les ",[18,943,944],{},"avis de taxe foncière"," sont la piste la plus fiable pour trouver des parcelles oubliées. Une taxe payée chaque année signifie un bien identifié, avec sa référence cadastrale dessus.",[14,947,948],{},"Viennent ensuite les anciens actes, les relevés de banque avec des prélèvements récurrents, et la mémoire des voisins.",[32,950],{},[35,952,954],{"id":953},"les-délais-qui-courent","Les délais qui courent",[43,956,958,968],{"title":957,"type":119},"Six mois",[14,959,60,960,963,964,967],{},[18,961,962],{},"déclaration de succession"," doit être déposée dans les ",[18,965,966],{},"six mois"," du décès pour un décès survenu en France. Au-delà, intérêts de retard et majorations.",[14,969,970],{},"Six mois passent vite quand il faut localiser quinze parcelles et réunir quatre héritiers dispersés.",[14,972,973],{},"Si le patrimoine est complexe, on peut déposer une déclaration estimative dans les délais et la rectifier ensuite — mieux vaut cela qu'un dépôt tardif.",[32,975],{},[35,977,979],{"id":978},"lattestation-immobilière","L'attestation immobilière",[14,981,982,983,986],{},"Pour les immeubles, le notaire établit une ",[18,984,985],{},"attestation immobilière"," qui constate la transmission et la publie au service de la publicité foncière.",[14,988,989],{},"Ce n'est pas facultatif et ce n'est pas repoussable indéfiniment : sans publication, les héritiers ne peuvent pas vendre dans des conditions normales.",[32,991],{},[35,993,995],{"id":994},"le-vrai-piège-lindivision","Le vrai piège : l'indivision",[14,997,998,999,1002],{},"Tant que le partage n'est pas fait, les héritiers sont en ",[18,1000,1001],{},"indivision",". Chacun a une quote-part abstraite sur l'ensemble, pas un bien identifié.",[14,1004,1005],{},"Ce qui signifie :",[88,1007,1008,1011,1014],{},[91,1009,1010],{},"les actes importants requièrent des majorités, voire l'unanimité",[91,1012,1013],{},"chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment",[91,1015,1016],{},"au décès de l'un d'eux, ses propres héritiers entrent dans l'indivision",[14,1018,1019],{},"C'est ainsi que se créent les indivisions à trente personnes qui bloquent des parcelles pendant des décennies. Sortir de l'indivision tôt coûte moins cher que d'y rester.",[32,1021],{},[35,1023,1025],{"id":1024},"ce-quil-faut-faire-dans-lordre","Ce qu'il faut faire, dans l'ordre",[809,1027,1028,1034,1040,1046,1052,1058],{},[91,1029,1030,1033],{},[18,1031,1032],{},"Reconstituer le patrimoine"," : publicité foncière, notaire, papiers de famille",[91,1035,1036,1039],{},[18,1037,1038],{},"Localiser les parcelles"," — une liste de références ne permet aucune décision",[91,1041,1042,1045],{},[18,1043,1044],{},"Vérifier les charges"," : hypothèques, servitudes",[91,1047,1048,1051],{},[18,1049,1050],{},"Déclarer"," dans les six mois",[91,1053,1054,1057],{},[18,1055,1056],{},"Publier"," l'attestation immobilière",[91,1059,1060,1063],{},[18,1061,1062],{},"Partager",", plutôt que de rester en indivision",[32,1065],{},[35,1067,1069],{"id":1068},"localiser-justement","Localiser, justement",[14,1071,1072],{},"Une liste de références cadastrales ne dit pas ce qu'on a hérité. Une parcelle enclavée, une parcelle constructible et une parcelle en zone inondable se ressemblent beaucoup sur un tableau.",[14,1074,1075,1076,1078],{},"Avec ",[18,1077,377],{},", vous entrez chaque référence et vous voyez la parcelle sur la photo aérienne : sa forme, son accès, ce qu'il y a autour. C'est la différence entre partager une liste et partager des biens.",{"title":383,"searchDepth":384,"depth":384,"links":1080},[1081,1082,1083,1084,1085,1086,1087,1088],{"id":899,"depth":384,"text":900},{"id":921,"depth":384,"text":922},{"id":937,"depth":384,"text":938},{"id":953,"depth":384,"text":954},{"id":978,"depth":384,"text":979},{"id":994,"depth":384,"text":995},{"id":1024,"depth":384,"text":1025},{"id":1068,"depth":384,"text":1069},"Un parent décède et personne ne sait quels terrains il possédait. Les trois sources qui permettent de reconstituer le patrimoine, les délais fiscaux qui courent, et pourquoi l'indivision est le vrai piège.",{"date":397,"updated":397,"author":398,"category":1091,"image":1092,"tags":1093,"country":407},"profesionales","/images/blog/caderneta-portugal.jpg",[1094,1095,1001,1096,63,985],"succession","héritage","notaire","/blog/succession-retrouver-biens-immobiliers",{"title":880,"description":1089},"blog/succession-retrouver-biens-immobiliers","xi7X5rC60Ktf1LbrGHvcg4pR9eoCTWIolCzDLsKhL8A",1789989365128]